Conditions générales

Version 2.4, dernière modification le 25-08-2021.

  1. Dispositions générales
    1. Les présentes Conditions générales, de même que la Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme, sont destinées à fournir des informations sur ENEBA, fournir aux Utilisateurs et aux Vendeurs des règles de comportement acceptable sur la plateforme et établir des directives de base pour les personnes qui traitent par le biais de la plateforme.
    2. La plateforme est un accès en ligne qui propose aux amateurs de jeux vidéo un espace sûr pour se connecter et acheter divers contenus liés au jeu, proposés par des Vendeurs ou autres Utilisateurs participant de la plateforme.
    3. Veuillez noter que la plateforme n’est pas une boutique en ligne mais une plateforme en ligne, que toutes les transactions sont effectuées entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et les Vendeurs, et que, sauf disposition contraire expresse, ENEBA ne s’engage pas dans la vente ou l’achat de contenu numérique ou de produits physiques.
    4. Pour éviter tout doute :
      1. les ventes effectuées via la plateforme sont faites entre les Utilisateurs respectifs ou entre les Utilisateurs et les Vendeurs tandis qu’ENEBA ne fournit que des services secondaires liés à l’établissement et la maintenance de la plateforme ainsi que des services supplémentaires pour la garantie d’une expérience fluide et sûre pour les Utilisateurs et les Vendeurs ;
      2. les présentes Conditions générales définissent les relations contractuelles entre ENEBA et les Utilisateurs, et entre ENEBA et les Vendeurs en relation avec la plateforme administrée par ENEBA ;
      3. les présentes Conditions générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et les Vendeurs ;
      4. les présentes Conditions générales ne régissent pas les conditions d’utilisation pour recevoir et effectuer des paiements via la plateforme. Veuillez également noter qu’ENEBA utilise les services de paiement Hyperwallet pour faciliter les transactions effectuées entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et les Vendeurs. Ces services de paiement sont soumis aux Conditions de service de Hyperwallet et à la Politique de confidentialité de Hyperwallet ;
      5. en particulier, les présentes Conditions générales ne fixent pas les conditions des transactions spécifiques conclues entre les Utilisateurs ou les Utilisateurs et les Vendeurs, telles que le prix d’achat, le contenu et la qualité du Contenu numérique, les dispositions en matière de sécurité, de garantie et de responsabilité liées à la vente du Contenu numérique via la plateforme. ENEBA ne vérifie pas la véracité ni l’exactitude des données fournies par les Utilisateurs et les Vendeurs.
    5. Nonobstant ce qui précède, et uniquement afin de maintenir la marque ENEBA, assurer le bon fonctionnement de la plateforme et éviter les pratiques déloyales et les activités illégales sur la plateforme, ENEBA se réserve le droit de définir des directives générales pour la vente et à l’achat de contenu numérique ou de produits physiques via la plateforme.
    6. Les conditions de vente et d’achat de produits physiques liés au jeu via la plateforme sont présentées dans une Annexe distincte des présentes Conditions générales qui en fait partie intégrante. En cas de divergences entre les Conditions générales et l’Annexe, les dispositions de l’Annexe prévalent concernant les transactions de produits physiques.
    7. Veuillez noter que les présentes Conditions générales peuvent changer de temps en temps conformément à la procédure prévue à la Section 3.6 ci-dessous. ENEBA recommande fortement aux Utilisateurs et Vendeurs de lire les Conditions générales de temps en temps pour prendre pleinement connaissance des conditions particulières en vigueur à un moment donné.
  2. Définitions

    Compte : un compte qui permet à l’Utilisateur ou au Vendeur d’utiliser les Services fournis sur la plateforme et d’en tirer tous les avantages.

    Contenu numérique : contenu numérique qui possède un code d’activation et qui ne peut être utilisé qu’après avoir été activé sur la plateforme de l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre contenu numérique proposé à l’achat par les vendeurs par le biais de la plateforme.

    ENEBA – UAB Helis play, dont le siège social est situé 4-333 rue Gyneju, Vilnius, République de Lituanie.

    Plateforme - Cette plateforme est disponible sur internet à l’adresse : www.eneba.com et/ou via l’application

    Politique de confidentialité : règles qui définissent les processus de protection des données personnelles et de la confidentialité appliqués par ENEBA.

    Contrat de vente : tout contrat entre l’Utilisateur et le Vendeur qui oblige le Vendeur à transférer l’accès au Contenu numérique à l’Utilisateur et l’Utilisateur à payer le prix convenu.

    Service : un des services fournis par ENEBA tel que décrit dans les présentes Conditions générales.

    Conditions générales : le présent ensemble de règles qui déterminent les droits et obligations des Utilisateurs, des Vendeurs et d’ENEBA ainsi que les conditions régulant l’utilisation de la plateforme.

    Utilisateur : personne physique qui agit en relation avec les présentes Conditions générales à des fins autres que son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession (c’est-à-dire un consommateur) et qui a enregistré un Compte sur la plateforme et (ou) a l’intention d’acheter du Contenu numérique ou bien d’acheter ou vendre des produits physiques en utilisant les services fournis par ENEBA.

    Vendeur : entrepreneur opérant sous quelque forme que ce soit qui vend du Contenu numérique aux Utilisateurs via la plateforme.

  3. Applicabilité des présentes Conditions générales
    1. Les Utilisateurs et les Vendeurs approuvent et acceptent les présentes Conditions générales, y compris la Politique de confidentialité, dans leur intégralité et sans aucune réserve. L’acceptation des présentes Conditions générales est une condition nécessaire pour rendre les Services.
    2. Pour éviter tout doute, les présentes Conditions générales s’appliquent aussi à tous les utilisateurs anonymes qui accèdent à la plateforme et ces personnes acceptent lors de leur accès les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme.
    3. Les Utilisateurs, auxquels il est interdit d’utiliser la plateforme en raison des réglementations de leur État ou de restrictions régionales, y compris le pays/la région de résidence actuelle de l’Utilisateur et le lieu d’utilisation des services, sont priés de s’abstenir d’utiliser la plateforme.
    4. Tout Utilisateur confirme qu’il a au moins 16 (seize) ans ou qu’il a atteint l’âge qui, conformément aux lois de son pays, lui permet d’assumer la responsabilité des obligations résultant des relations contractuelles et lui donne pleine capacité d’engager des actions en justice. De plus, tout Utilisateur confirme qu’il n’existe aucune restriction en vertu des lois de son pays pour utiliser les Services fournis par ENEBA.
    5. Tout Vendeur confirme qu’il est un entrepreneur et accepte les présentes Conditions générales. Tout Vendeur déclare par la présente qu’aucun motif de fait ou de droit ne l’empêche d’accepter les présentes Conditions générales et de conclure des Contrats de vente avec les Utilisateurs via la plateforme concernant la vente de Contenu numérique aux Utilisateurs.
    6. ENEBA a le droit d’apporter des changements et des modifications aux présentes Conditions générales, y compris le droit d’élaborer de nouvelles dispositions ou de supprimer des anciennes, à sa seule discrétion, unilatéralement et à tout moment en annonçant ces modifications des Conditions générales sur la plateforme. En continuant à utiliser la plateforme et les Services, les Utilisateurs et les Vendeurs confirment être liés par toutes les modifications des présentes Conditions générales. Les modifications des Conditions générales entrent en vigueur 10 (dix) jours après leur notification sur la plateforme, sauf indication contraire explicite.
    7. Les Utilisateurs et les Vendeurs peuvent conclure des accords distincts supplémentaires avec ENEBA. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et ces accords supplémentaires, les dispositions des accords supplémentaires prévalent, sauf disposition contraire expresse dans lesdits accords supplémentaires.
    8. ENEBA communique avec les Utilisateurs et les Vendeurs par e-mail via le système électronique du Compte de la plateforme en laissant des notifications ou en distribuant des notifications par le biais de canaux de communication au sein d’autres services. Les Utilisateurs et les Vendeurs acceptent inconditionnellement de recevoir des communications par voie électronique et conviennent que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications d’ENEBA par voie électronique doivent répondre à toutes les exigences légales d’une telle communication par écrit.
  4. Frais de service
    1. Sauf disposition expresse contraire, ENEBA prélève sa commission et tous autres frais éventuels sur les prix déterminés par le Vendeur pour chaque transaction. Au cours du processus de création et de vente aux enchères, un Vendeur reçoit toutes les informations sur les commissions et autres frais auxquels il est soumis pour l’inscription d’une vente aux enchères particulière sur la plateforme.
    2. L’utilisation de la plateforme, la création d’un Compte et l’achat d’un Contenu numérique via la plateforme sont gratuits pour les Utilisateurs. La commission d’ENEBA est prélevée sur le prix de vente du Contenu Numérique précisé par le Vendeur. Toutefois, les Utilisateurs peuvent être facturés pour des services supplémentaires contractés auprès d’ENEBA via la plateforme. Au montant des frais pour ces services supplémentaires, ENEBA peut ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au lieu de résidence de l’Utilisateur sur le territoire de l’Union européenne qui est lié aux obligations de TVA conformément à la législation communautaire, en particulier l’article 58 de la directive 2006/112/WE du Conseil et les règlements d’exécution n° 282/2011 et n° 1042/2013.
    3. Les Utilisateurs et les Vendeurs sont seuls responsables du paiement des frais et taxes liés à leur utilisation des Services disponibles sur la plateforme. Les Utilisateurs et les Vendeurs sont notamment responsables du paiement des taxes, frais ou autres montants dus requis dans le cadre des contrats conclus par eux-mêmes via la plateforme. ENEBA n’est en aucun cas responsable du règlement de ces frais et taxes. Si un moyen de paiement échoue ou si une facture est en retard, ENEBA se réserve le droit d’exiger le paiement avec un autre moyen de paiement, incluant tous les frais supplémentaires éventuels de ce moyen de paiement.
    4. Chaque fois qu’ENEBA fournit des Services à une personne considérée comme un entrepreneur, cette personne reconnaît et accepte de s’acquitter de toute taxe sur les produits et services (TPS), la TVA, la taxe de vente ou toute taxe similaire via le mécanisme d’autoliquidation applicable.
  5. Comptes
    1.  Une personne qui souhaite accéder à tous les Services fournis sur la plateforme doit s’inscrire et créer un Compte. Toutefois, un Compte n’est pas nécessaire pour acheter du Contenu numérique via la plateforme. L’inscription s’effectue en renseignant toutes les informations nécessaires du formulaire d’inscription disponible sur la plateforme. La personne est invitée à fournir son nom d’utilisateur, son adresse e-mail, son mot de passe et autres informations. Afin de compléter l’inscription, la personne doit accepter les Conditions générales, la Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme, le cas échéant. Ne pas fournir les informations qui, à la seule discrétion d’ENEBA, sont nécessaires pour vérifier un nouvel utilisateur (indépendamment du fait si ces informations sont expressément indiquées dans les présentes Conditions générales) peut être considéré comme un motif de refus pour procéder à l’inscription et (ou) un motif de suspension ou de résiliation d’un Compte enregistré.
    2. Tout Utilisateur est tenu de divulguer son lieu de résidence. Les Utilisateurs sont informés qu’ENEBA peut utiliser des outils pour détecter la localisation du dispositif du réseau informatique (et la connexion) concernant le pays d’origine à partir duquel l’inscription est effectuée. ENEBA peut refuser de créer un Compte ou le suspendre ou résilier si le lieu de résidence indiqué par l’Utilisateur diffère des résultats de la vérification effectuée par ENEBA, notamment par la localisation du dispositif du réseau informatique (et la connexion) concernant le pays d’origine à partir duquel la plateforme est consultée. Chaque Utilisateur n’a le droit de créer qu’un seul compte, sauf accord contraire express au cas par cas. Pour éviter tout doute, les Utilisateurs ne doivent pas utiliser une connexion VPN pour utiliser la plateforme, sauf accord contraire express au cas par cas.
    3. Conformément à ses procédures internes, ENEBA peut de temps en temps mettre en œuvre des procédures de connaissance des clients (KYC) et demander à ses Utilisateurs et Vendeurs de présenter des documents et informations appropriés concernant leur identité et leurs activités sur la plateforme. Cela peut inclure les documents d’identification de l’Utilisateur ainsi que divers documents du Vendeur confirmant le statut juridique du vendeur, son adresse légale, l’autorisation de représenter le Vendeur, le numéro de TVA et autres données qui peuvent être nécessaires dans un cas donné. Refuser de présenter ces documents et informations dans le délai imparti par ENEBA peut constituer un motif de refus d’inscription et (ou) être un motif de suspension ou de résiliation d’un Compte déjà enregistré.
    4. Suite à son inscription correcte sur la plateforme, l’Utilisateur dispose d’un accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme après avoir saisi son identifiant et son mot de passe.
    5. L’inscription sur la plateforme par l’Utilisateur équivaut à ce que cette personne ait lu, compris et accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité, y compris la Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme, et consenti au traitement par ENEBA, aujourd’hui et à l’avenir, des données personnelles transférées à ENEBA lors du processus d’inscription sur la plateforme. Indépendamment de ce qui précède, une personne qui ne s’est pas inscrite sur la plateforme et n’a pas obtenu de Compte est également considérée comme ayant accepté les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme à partir du moment où elle choisit d’utiliser une des fonctionnalités de la plateforme.
    6. À tout moment, si ENEBA estime que le Compte présente un risque élevé de causer un préjudice à une personne, ENEBA a tous les droits de suspendre l’utilisation du Compte en restreignant l’accès à la connexion au compte, en retenant les transactions, etc. Après l’élimination du risque (à la seule discrétion d’ENEBA), ENEBA réactive le Compte. Si le gestionnaire d’un Compte enfreint la loi ou les présentes Conditions générales, ENEBA a le droit de résilier le Compte. ENEBA a le droit de suspendre ou résilier l’utilisation du Compte si, selon ENEBA, il existe toute autre circonstance pouvant entraîner un risque pour une personne ou une violation des lois.
    7. Les Utilisateurs sont responsables d’une gestion raisonnable de leur Compte et ils doivent s’assurer que leur adresse e-mail est à jour. ENEBA n’est pas responsable si les Utilisateurs ne reçoivent pas les informations en raison de leur négligence.
    8. Si ENEBA décide que la plateforme doit être modernisé ou si celui-ci rencontre des problèmes techniques, ENEBA a le droit de restreindre la possibilité de se connecter aux Comptes ou d’utiliser les Services concernés voire l’accès général à la plateforme.
    9. Les Utilisateurs reconnaissent que la transmission des informations de connexion de leur Compte à une autre personne pourrait causer un préjudice à ENEBA ou des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de ce type d’informations et, s’ils ne parviennent pas à la garantir, les Utilisateurs sont responsables de la suppression de tous les préjudices causés. 
    10. Le Compte est mis gratuitement à la disposition de l’Utilisateur par ENEBA et lui permet d’utiliser les Services proposés sur la plateforme, ce qui est possible depuis n’importe quel endroit dans le monde via le réseau internet.
    11. Les Services (ou toute autre fonctionnalité intégrée à la plateforme) peuvent différer d’un pays ou d’une région à l’autre. ENEBA ne fournit aucune garantie qu’un service ou une fonctionnalité d’un certain type ou portée est disponible pour tous les Utilisateurs. ENEBA se réserve le droit de restreindre, refuser ou créer un autre niveau d’accès concernant l’utilisation des Services (ou de toute autre fonctionnalité intégrée sur la plateforme) pour les différents Utilisateurs individuels.
    12. Des Comptes sont également créés pour les Vendeurs. Afin de commencer à vendre sur la plateforme, le Vendeur doit contacter ENEBA en remplissant le formulaire d’inscription et en fournissant les documents et informations demandés. Une fois l’inscription effectuée, ENEBA crée un Compte et fournit au Vendeur les informations de connexion qui peuvent être modifiées ultérieurement par le Vendeur.
    13. En cas de violation des présentes Conditions générales et des lois applicables par le Vendeur, ENEBA se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte du Vendeur. Les sections 5.6 à 5.9 s’appliquent aussi aux Vendeurs.
    14. Nonobstant ce qui précède, le Compte du Vendeur peut également être suspendu ou résilié s’il est constaté que le Contenu numérique mis en vente enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers ou a déjà été utilisé.
    15. Les Utilisateurs et les Vendeurs n’utiliseront pas d’autres Comptes et ne mettront pas leurs Comptes à la disposition d’autres Utilisateurs ou de tiers. Ce qui précède ne s’applique pas à la mise à disposition par les Vendeurs de leur Compte aux personnes dûment habilitées à agir en leur nom ainsi qu’au personnel autorisé par le Vendeur à utiliser le Compte. Dans les limites autorisées par la loi, ENEBA est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs et des Vendeurs en cas de violation de cette disposition. Pour éviter tout doute, les Utilisateurs et les Vendeurs assument toute responsabilité pour les actions et les résultats des actions des personnes à qui ils ont fourni un accès à leur Compte.
    16. Aussi bien les Utilisateurs que les Vendeurs doivent tenir à jour leurs données d’inscription et informer rapidement ENEBA de toute modification de ces données.
  6. Conditions générales d’utilisation
    1. Conformément aux présentes Conditions générales, ENEBA accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence pour accéder et faire un usage personnel et non commercial des Services fournis par ENEBA. Cette licence est strictement limitée aux fonctionnalités de la plateforme et ne s’étend à aucune licence de Contenu numérique (y compris les codes d’activation de jeu proposés par les Vendeurs via la plateforme). Pour éviter tout doute, une licence de Contenu numérique ne peut être accordée qu’à la discrétion de son propriétaire ou autres personnes autorisées.
    2. Les Utilisateurs sont tenus de ne pas abuser des Services d’ENEBA et de ne les utiliser que conformément à la loi et aux présentes Conditions générales. Une utilisation inappropriée des Services pourrait avoir des effets négatifs sur ENEBA ou des tiers et si les Utilisateurs enfreignent les conditions d’utilisation des Services, ils sont responsables de la suppression de tous les préjudices causés.
    3. Tous les droits non expressément accordés aux Utilisateurs dans les présentes Conditions générales sont réservés et conservés par ENEBA ou leurs propriétaires, concédants de licence, prestataires, éditeurs ou autres personnes autorisées.
    4. Tout objet de la propriété intellectuelle comme les textes, éléments graphiques, fonctions interactives, logos, photographies, fichiers et logiciels présents sur la plateforme, à l’exception de ceux téléchargés, transmis, mis à disposition ou publiés par les Utilisateurs et les Vendeurs, ainsi que la sélection, l’organisation, la coordination, la compilation des matériels, le plan général et la nature da la plateforme constituent la propriété intellectuelle d’ENEBA. Ils sont protégés par des droits d’auteur, des marques, des brevets, des droits de conception industrielle et autres droits et dispositions, y compris les conventions internationales et les droits de propriété. Tous ces droits sont réservés à ENEBA. Toutes les marques déposées, marques et noms commerciaux constituent la propriété d’ENEBA.
    5. Sauf autorisation expresse écrite d’ENEBA, ni les Utilisateurs ni les Vendeurs ne sont autorisés à dupliquer, copier, télécharger, diffuser, vendre, distribuer ou revendre des services, informations, textes, graphiques, clips vidéo, sons, scénarios, fichiers, bases de données ou listes disponibles sur ou par le biais de la plateforme, ni les utiliser autrement. Il est interdit de récupérer systématiquement le contenu de la plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un catalogue (en utilisant des robots, des moteurs de recherche, des dispositifs automatiques ou manuels) sans une autorisation écrite expresse d’ENEBA. L’utilisation de tout contenu ou matériel disponible sur la plateforme à des fins non spécifiées dans les Conditions générales est interdite, en particulier toute utilisation, publication, copie sous quelque forme que ce soit : électronique, mécanique, photographique ou autre (Tous droits réservés).
    6. Les Utilisateurs sont tenus de lire et accepter les Conditions générales et la Politique de confidentialité, ainsi que toute autre documentation de la plateforme, afin de garantir la protection de leurs données personnelles téléchargées via la plateforme. En utilisant la plateforme, tout Utilisateur accepte de se conformer aux Conditions générales relatives à la protection de la vie privée et la protection des données personnelles définies dans la Politique de confidentialité.
    7. ENEBA est autorisée à fournir aux Utilisateurs des liens hypertextes sur la plateforme (c’est-à-dire des bannières et des canaux) avec un accès au contenu, aux produits ou aux services proposés par d’autres prestataires et les conduisant aux Sites de ces fournisseurs. ENEBA n’est pas responsable de la certitude, de l’exactitude ou de la fiabilité des informations fournies par ces prestataires. ENEBA recommande de lire tous les documents des sites de ces prestataires. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ENEBA n’a aucun contrôle sur les actions de ces prestataires.
    8. Les Utilisateurs et les Vendeurs, y compris, mais sans s’y limiter, confirment et déclarent que :
      1. ils ne publieront aucune information inappropriée ou erronée pouvant être préjudiciable à ENEBA, aux autres Utilisateurs, Vendeurs ou tiers ;
      2. ils ne téléchargeront ni ne diffuseront aucune information sur la plateforme qui pourrait enfreindre les lois, les accords contractuels ou les droits de tiers. Ces informations potentiellement sensibles peuvent être des éléments protégés par le droit d’auteur, des données personnelles, des secrets commerciaux et autres ;
      3. ils n’usurperont pas l’identité d’une autre personne ou entité, existante ou fictive, ou prétendront faussement être liée à une autre personne ou entité, ni n’accéderont au Comptes d’un autre Utilisateur ou Vendeur, ni ne fourniront de fausses informations qui pourraient induire en erreur ENEBA, d’autres Utilisateurs ou Vendeurs ;
      4. ils ne tenteront pas de pirater, modifier, désactiver ou affecter de quelque manière que ce soit sur la plateforme ou remettre en cause sa sécurité ;
      5. ils n’utiliseront pas la plateforme à d’autres fins que celles destinées à être utilisées compte tenu des finalités des Services d’ENEBA ;
      6. ils n’essaieront pas de collecter des données personnelles détenues sur le système de la plateforme sans le consentement de la personne concernée et n’offenseront ni ne tromperont les autres Utilisateurs ou Vendeurs ;
      7. ils n’utiliseront pas la plateforme à des fins illégales ou pour enfreindre les lois, y compris les dispositions relatives au droit d’auteur, aux droits de la propriété intellectuelle et autres protections des droits de la propriété ;
      8. ils n’essaieront pas d’interférer avec l’activité de la plateforme ou d’interdire à d’autres Utilisateurs ou Vendeurs d’utiliser la plateforme (ou de le rendre difficile d’utilisation) ;
      9. ils ne transféreront pas contre rémunération ni ne mettront de quelque manière que ce soit à disposition contre rémunération une partie ou la totalité de leur Compte ;
      10. ils ne feront pas de transactions avec de l’argent provenant de sources illicites ou non déterminées.
        Toutes les actions susmentionnées incluent les tentatives d’exécution de l’une d'entre elles ou la création de circonstances pour que de telles actions se matérialisent.
    9. Lorsqu’ils postent ou publient leurs propres matériels sur la plateforme ou par toute autre distribution de ceux-ci à ENEBA, les Utilisateurs et les Vendeurs accordent, dans le cadre autorisé par les lois, une licence irrévocable, permanente et gratuite à ENEBA pour utiliser ces matériels, y compris, mais sans s’y limiter, présenter, transmettre, distribuer, reproduire, publier, dupliquer, adapter, modifier, traduire, créer du contenu lié et autre, de quelque manière et à quelque fin que ce soit qui pourraient être bénéfique au fonctionnement d’ENEBA, aujourd’hui ou à l’avenir. Les Utilisateurs et les Vendeurs reconnaissent et garantissent à ENEBA qu’ils disposent des moyens et des droits suffisants pour garantir une telle licence.
    10. IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX VENDEURS DE RÉFÉRENCER ET VENDRE TOUT CONTENU NUMÉRIQUE QUI ENFREINT LES LOIS APPLICABLES, LES DROITS DE TIERS (Y COMPRIS LES DROITS D’AUTEUR) OU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
  7. Relations entre les Utilisateurs et les Vendeurs et rôle d’ENEBA
    1. En tant qu’administrateur de la plateforme, ENEBA propose aux Vendeurs répondant à certaines exigences la possibilité de vendre du Contenu numérique aux Utilisateurs par le biais de la plateforme.
    2. Chaque Vendeur détermine le prix du Contenu numérique qu’il souhaite vendre via la plateforme. Sauf disposition expresse contraire et sous réserve des Sections 4.1 et 4.2, ENEBA prélève sa commission et tous autres frais éventuels sur le montant de ce prix. Les Utilisateurs et les Vendeurs confirment qu’ils comprennent qu’ENEBA et les Vendeurs individuels peuvent également convenir d’accords supplémentaires, indiqués à la Section 3.7, sur d’autres commissions et frais.
    3. En référençant un Contenu numérique sur la plateforme, le Vendeur charge ENEBA de publier sur la plateforme dl’invitation du Vendeur à conclure un accord avec les Utilisateurs souhaitant acheter le contenu numérique au prix déterminé par le Vendeur. En tant que tel, cela ne constitue pas une offre de vente au sens du droit civil. Le Vendeur a le droit de modifier le prix du Contenu numérique proposé, à condition qu’aucun Utilisateur n’ait exprimé la volonté de l’acheter. Tout Vendeur reconnaît et accepte que les prix et descriptions des produits soient rendus publics et disponibles pour tous les Utilisateurs de la plateforme.
    4. À des fins de référencement du Contenu numérique sur la plateforme, les Vendeurs fournissent des informations sur les produits à mettre en vente sur la plateforme et consentent à ce qu'ENEBA révise et finalise les descriptions afin d’assurer un standard général des descriptions des référencements sur la plateforme. Tout Vendeur s’engage à fournir les informations exactes et complètes nécessaires pour compléter ces descriptions. Les informations fournies doivent refléter correctement les caractéristiques réelles du produit. ENEBA n’est pas responsable des inexactitudes des descriptions de produits résultant du fait que les vendeurs fournissent à ENEBA des informations incorrectes. Les vendeurs autorisent ENEBA à utiliser gratuitement les informations indiquées dans cette section pour préparer les descriptions des produits vendus, y compris les modifications, transformations et traductions de ces informations.
    5. Tout Utilisateur est conscient et reconnaît qu’exprimer sa volonté d’acheter du Contenu numérique (c’est-à-dire passer une commande liée à un achat de Contenu numérique) auprès du Vendeur par le biais de la plateforme peut entraîner une obligation de payer, à condition que la volonté de conclure un contrat et de facturer l’Utilisateur soit exprimé par le Vendeur. Pour éviter tout doute, les Utilisateurs exprimant leur volonté d’acheter du Contenu numérique doivent savoir que le Vendeur peut avoir le droit de se retirer de la conclusion d’un Contrat de vente en fonction des préférences de livraison et d’autorisation de paiement choisies par le Vendeur.
    6. ENEBA n’autorise pas la livraison de Contenu numérique vendu par les Vendeurs et n’est pas responsable ni n’autorise les paiements pour le Contenu numérique fourni via la plateforme par les Vendeurs.
    7. ENEBA autorise les Utilisateurs et les Vendeurs à effectuer les paiements dus par les Utilisateurs au moyen de canaux de paiement spécifiques disponibles sur la plateforme. Pour éviter tout doute, les Vendeurs peuvent autoriser que de tels paiements soient effectués en dehors de l’écosystème ENEBA, auquel cas les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que le paiement a été effectué et documenté en bonne et due forme et en toute sécurité, et que toutes les informations ont été communiquées au Vendeur. Concernant les paiements effectués au sein de l’écosystème ENEBA, tout Vendeur consent et autorise ENEBA à déduire les commissions et autres frais des fonds collectés sur son compte bancaire et transférer le solde sur le compte bancaire du Vendeur.
    8. ENEBA encourage un règlement à l’amiable des litiges entre les Utilisateurs et les Vendeurs. À cette fin, ENEBA met à la disposition des Utilisateurs et des Vendeurs un mécanisme de règlement des litiges par le biais de la fonctionnalité du centre d’aide disponible sur la plateforme. Les Utilisateurs et les Vendeurs peuvent accepter que les fonds soient retournés à l’Utilisateur ou que le produit défectueux acheté soit échangé. Afin de préserver la marque ENEBA, éviter les pratiques déloyales et les activités illégales sur la plateforme, ENEBA peut participer à ce processus en tant qu’intermédiaire, mais le droit de régler ces litiges reste aux Vendeurs. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la conclusion d’un tel règlement, il peut faire valoir ses réclamations contre le Vendeur devant un tribunal ou de toute autre manière.
    9. Les Utilisateurs et les Vendeurs reconnaissent que la conclusion de tout contrat sur la plateforme implique le risque de traiter avec des personnes abusives. ENEBA agit avec soin et utilise des mesures raisonnables pour vérifier l’exactitude des informations et des données fournies par les Utilisateurs et les Vendeurs afin d’identifier les Utilisateurs et les Vendeurs concernés et de déterminer leur aptitude à utiliser cette plateforme et disposer d’un Compte. Néanmoins, les Utilisateurs et les Vendeurs doivent également faire des efforts raisonnables pour s’assurer que l’Utilisateur ou le Vendeur concerné convient pour toutes les transactions et relations commerciales.
    10. Les Utilisateurs et les Vendeurs sont personnellement responsables du respect de toutes les conditions générales des transactions effectuées sur, par le biais ou résultant de l’utilisation de la plateforme ou des Services, notamment les Conditions générales et autres engagements. Cela inclut également, mais sans s’y limiter, les modalités de paiement, la garantie, les retours, la livraison, le délai de livraison, l’assurance, les frais, les taxes, les licences ou les pénalités.
    11. Afin d’unifier les règles des transactions effectuées via la plateforme et garantir des normes de pratiques loyales lors de l’exécution des opérations susmentionnées, les Utilisateurs et les Vendeurs confirment que le Contrat de vente entre l’Utilisateur et le Vendeur devient valide une fois que la fourniture de l’accès au Contenu numérique et les frais facturés à l’Utilisateur sont autorisés par le Vendeur. Toutes les autres actions liées au Contrat de vente, aux droits et obligations sont régies par les lois ou accords appropriés entre les Utilisateurs et les Vendeurs.
    12. ENEBA coopère avec les Utilisateurs et les Vendeurs pour toutes les questions liées à la fourniture appropriée des Services. La communication d’ENEBA avec les Utilisateurs et les Vendeurs se fait par le biais du centre d’aide de la plateforme, du courrier électronique ou autres canaux de communication convenus séparément.
    13. ENEBA fournit aux Utilisateurs et aux Vendeurs une assistance technique s’ils rencontrent des problèmes liés au fonctionnement du Compte ou de la plateforme.

      Documentation relative à la transaction
    14. La vente d’un Contenu numérique via la plateforme peut entraîner une obligation pour les Vendeurs de documenter cette vente avec les factures appropriées (Documentation relative à la transaction). Comme ENEBA dispose des ressources techniques nécessaires pour émettre cette Documentation relative à la transaction, les Vendeurs autorisent par la présente ENEBA à délivrer celle-ci au nom et pour le compte du Vendeur pour ses ventes réalisées via la plateforme. Les Vendeurs peuvent se retirer de cette externalisation en contactant directement ENEBA.
    15. Les Vendeurs acceptent de divulguer et fournir à ENEBA toutes les informations nécessaires à la préparation de cette Documentation relative à la transaction. Les Vendeurs confirment leur compréhension que cette Documentation relative à transaction est mise à la disposition des Utilisateurs qui achètent du Contenu numérique à un Vendeur.
    16. Bien qu’ENEBA prenne les précautions requises lors de la délivrance de cette Documentation relative à la transaction, ENEBA ne garantit en aucun cas le respect de toutes les lois applicables de cette Documentation relative à la transaction. Les Vendeurs sont informés qu’il est de la seule responsabilité de chaque Vendeur de s’assurer que toute la Documentation relative à la transaction est conforme aux lois applicables.
    17. Le service de Documentation relative à la transaction d’ENEBA doit être fourni « tel quel » et tout Vendeur confirme qu’ENEBA ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, orale ou écrite, en ce qui concerne le service de Documentation relative à la transaction, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite d’exactitude ou de conformité.
    18. Tout Vendeur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ENEBA, ses sociétés liées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés et titulaires de licence, de et contre toutes les réclamations, allégations, poursuites, pertes, dommages, responsabilités, coûts, règlements et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liée à toute réclamation, poursuite ou procédure de tiers résultant d’un acte ou d’un défaut d’action du Vendeur ou de l’un de ses dirigeants ou employés, pouvant survenir pendant ou découler de l’exécution des services de Documentation relative à la transaction. Cette obligation de défense et d’indemnisation demeure en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales.
    19. Le seul recours du Vendeur en cas d’erreur, de défaut ou de défaillance dans la Documentation relative à la transaction est la correction de ce défaut ou de cette erreur.
      Facturation
    20. Les Utilisateurs ont le droit de demander aux Vendeurs l’émission de factures pour les achats de Contenu numérique effectués par les Utilisateurs via la plateforme. Conformément à la loi applicable, Tout Vendeur peut être obligé d’émettre et fournir la facture demandée dès que possible, mais au plus tard dans les délais prévus par les lois applicables appropriées.
    21. Tout Vendeur reconnaît qu’il peut être obligé d’émettre une facture à l’utilisateur pour la vente du Contenu numérique conformément aux lois applicables. Ladite facture peut être délivrée par le Vendeur à l’Utilisateur suite à son téléchargement sur la plateforme.
    22. Tout Vendeur reconnaît, accepte et confirme qu’il est conscient qu’ENEBA n’est pas responsable de l’émission et de la fourniture d’une facture pour la vente d’un Contenu numérique conformément à la loi applicable. Le Vendeur s’engage indemniser et dégager de toute responsabilité ENEBA, ses sociétés liées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés et titulaires de licence, de et contre toutes les réclamations, allégations, poursuites, pertes, dommages, responsabilités, coûts, règlements et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liée à toute réclamation, poursuite ou procédure de tiers résultant d’un acte ou d’un défaut d’action du Vendeur ou de l’un de ses dirigeants ou employés, pouvant survenir pendant ou découler de l’obligation d’émettre et fournir une facture à l’Utilisateur. Cette obligation de défense et d’indemnisation demeure en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales.
  8. Obligations des Vendeurs
    1. En acceptant les présentes Conditions générales et en mettant en vente tout Contenu numérique sur la plateforme, tout Vendeur garantit et reconnaît que :
      1. il a la pleine capacité et le droit d’accepter les Conditions générales et tous les documents annexes, d’accorder des licences et autorisations et d’assumer les obligations décrites dans les présentes Conditions générales ;
      2. ce Contenu numérique est obtenu légalement et provient de sources légales, il est exempt de tout défaut et de tout droit et revendication de tiers, et le Vendeur détient toutes les licences, droits, autorisations et consentements nécessaires à son utilisation, distribution, affichage, publication, vente, y compris le droit de vente via internet ou un système en ligne, ainsi que le fait que les droits ne sont limités en aucune manière ;
      3. ce Contenu numérique ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales, les droits de brevet, les secrets commerciaux, les droits de confidentialité, les droits à l’image, ni aucun autre droit de propriété ou droit de la propriété intellectuelle ;
      4. il s’engage à utiliser la plateforme et les Services conformément aux présentes Conditions générales, aux lois applicables et aux bonnes pratiques ;
      5. il ne s’engagera dans aucune activité qui pourrait nuire à la marque ENEBA ou avoir un effet négatif sur la plateforme ou le Contenu numérique vendu via la plateforme ;
      6. il n’utilisera la plateforme pour aucune activité de blanchiment d’argent ni aucune action qui, du point de vue d’ENEBA, pourrait entraîner le risque d’être accusé d’utiliser la plateforme pour du blanchiment d’argent ;
      7. il n’utilisera pas la plateforme pour revendre du Contenu numérique obtenu gratuitement ou avec une remise liée à un événement caritatif ou en soutien à un tel événement ;
      8. il n’utilisera pas de connexion VPN pour utiliser la plateforme, sauf convention contraire expresse au cas par cas ;
      9. il ne référencera ni ne vendra sur la plateforme un Contenu numérique qui contient ou peut être utilisé pour obtenir, directement ou indirectement, des contenus et services illégaux.
    2. Tout Vendeur accepte et reconnaît que :
      1. il est le vendeur et le fournisseur du Contenu numérique et cela sera clairement défini dans leurs accords contractuels avec les Utilisateurs, ainsi que les factures ou reçus de vente correspondants ;
      2. il fixera les conditions générales des ventes faites aux Utilisateurs ;
      3. il autorisera les frais correspondants pour les Utilisateurs ainsi que la livraison du Contenu numérique ;
      4. il est seul responsable du paiement de la TVA, TPS, taxe de vente ou toute autre obligation fiscale similaire conformément aux lois applicables résultant de la vente du Contenu numérique aux Utilisateurs via la plateforme (le cas échéant).
    3. Si le Vendeur est un représentant commercial de la personne morale, il garantit, représente et certifie qu’en tant que représentant, il est en possession des consentements et autorisations nécessaires de son mandant pour agir en tant que représentant commercial et publier les coordonnées nécessaires à la conduite des affaires.
    4. Les Vendeurs sont tenus de fournir les informations ou documents relatifs à leur entreprise, société ou Contenu numérique à la première demande d’ENEBA. Tout Vendeur déclare, garantit, reconnaît et assume l’entière responsabilité que :
      1. les informations et documents présentés lors du processus d’inscription ou d’une utilisation ultérieure de la plateforme sont authentiques, exacts, valides et complets ;
      2. il signalera immédiatement toutes les modifications apportées aux documents en conséquence afin qu’ils restent authentiques, valides et complets.
    5. Tout Vendeur accepte de fournir toutes les informations, matériels et autorisations nécessaires ainsi que tout le soutien et la coopération raisonnables à ENEBA, afin que cette dernière fournisse ses Services selon que le Vendeur a ou non violé les Conditions générales et/ou une plainte contre le vendeur a été déposée. Si le non-respect de cette obligation est causé par un retard, une suspension ou un refus d’accès à un Service, ENEBA n’est pas obligée de prolonger la durée de ce Service ou tenu responsable de toute perte ou dommage causé par ce retard, suspension ou refus.
    6. Tout Vendeur accepte et reconnaît qu’il est tenu d’agir conformément à toutes les lois et réglementations applicables à lui-même, à la transaction et à l’Utilisateur concerné.
    7. Sauf disposition expresse contraire d’ENEBA, les Vendeurs reconnaissent et acceptent qu’ils n’utiliseront la plateforme que pour vendre des produits sous forme numérique, ce qui signifie que les produits seront disponibles pour téléchargement par les Utilisateurs sur leurs disques durs et ne seront pas livrés ou stockés sur des supports matériels.
    8. Concernant la communication après la vente, tout Vendeur s’engage à :
      1. utiliser les fonctionnalités indiquées à la Section 7.8 pour régler tous les problèmes d’après-vente ;
      2. ne pas s’engager dans une pratique déloyale et régler les problèmes qui se posent de bonne foi, c’est-à-dire essayer activement de régler les problèmes des Utilisateurs et éviter les retards de réponse au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour enquêter et régler ces problèmes ;
      3. ne publier, promouvoir ou transmettre aucun matériel illégal, harcelant, diffamatoire, nuisible, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit ;
      4. ne pas induire en erreur les Utilisateurs ou publier de fausses informations ;
      5. ne pas désigner ENEBA comme la partie responsable du règlement des problèmes d’après-vente, sauf en cas de dysfonctionnement des Services fournis par la plateforme.
    9. ENEBA se réserve le droit de prendre des mesures à l’égard de tout Vendeur qui serait en violation des conditions susmentionnées à la Section 8.8 jusqu’à, et y compris, la restriction des Services fournis via la plateforme. Pour éviter tout doute, ENEBA n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et n’est pas responsable du contenu des conversations entre les Utilisateurs et les Vendeurs.
  9. Responsabilité
    1. La responsabilité d’ENEBA est exclue en ce qui concerne :
      1. les Utilisateurs ou les Vendeurs agissant au-delà du contrôle d'ENEBA et entraînant des préjudices commerciaux (c’est-à-dire violation des Conditions générales, de la politique de confidentialité et des lois applicables, fourniture d’un accès au Compte à une autre personne ou réalisation d’autres actions) ;
      2. toute conséquence défavorable résultant d’un accès, d’une utilisation ou d’une impossibilité d’utiliser la plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté d’ENEBA ;
      3. toute action entreprise par ENEBA envers les Utilisateurs ou les Vendeurs en cas de violation des présentes Conditions générales ou des lois applicables. Cela inclut la suspension ou la résiliation des Comptes ou la limitation des fonctionnalités de la plateforme ;
      4. les conséquences de tout accès aux données et informations par des tiers de manière non autorisée qu’il n’a pas été possible de retracer à temps, à moins qu’ENEBA n’ait pas pris des mesures raisonnables dans les plus brefs délais pour prévenir les conséquences, de même lorsque des conséquences négatives sur les données privées se produisent en raison d’actions et d’omissions des Utilisateurs et des Vendeurs ;
      5. toute conséquence négative résultant de virus, chevaux de Troie, etc. qui peuvent être transférés à la plateforme ou via la plateforme par des tiers, exception faite qu’ENEBA veille à ce que toutes les mesures raisonnablement disponibles soient prises pour éliminer ces menaces ;
      6. les lois ou les droits de tiers violés par les Utilisateurs et les Vendeurs, notamment concernant les préjudices causés à des tiers par les Utilisateurs et les Vendeurs du fait d’une violation des droits d'auteur, des droits de la propriété industrielle, etc., notamment pour toute demande en relation avec la transmission, la distribution, la publication, l’offre et la présentation de données sur lesquelles les tiers ont des revendications ou des droits sur le Contenu numérique ou les produits physiques ;
      7. la transaction pour un achat qui n’est pas terminée en raison de problèmes techniques avec l’un des moyens de paiement proposés sur la plateforme ;
      8. le Contenu numérique ou les produits physiques achetés ne fonctionnent pas comme il faudrait ;
      9. les Utilisateurs ou les Vendeurs présentant des déclarations, informations, assurances et données fausses ou mensongères dans le cadre des Conditions générales, de la Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme ;
      10. toute forme de préjudice causé par les Utilisateurs ou les Vendeurs en raison de leur absence d’exécution ou mauvaise exécution des Conditions générales, de la Politique de confidentialité ou autres documents de la plateforme, ainsi que de tous droits et obligations des uns envers les autres.
    2. ENEBA ne peut raisonnablement garantir que les Utilisateurs et les Vendeurs ont pleine capacité pour exécuter les Contrats de vente conclus sur la plateforme. Les Utilisateurs et les Vendeurs sont seuls responsables de l’exécution de leurs Contrats de Vente.
    3. ENEBA décline toute garantie consistant en des garanties d’état, d’aptitude, de qualité ou de fonctionnement concernant les services disponibles sur la plateforme, ainsi que pour le Contenu numérique vendu par les Vendeurs. ENEBA n’est responsable que de la disponibilité des Services. Les Vendeurs sont seuls responsables du Contenu numérique vendu par le biais de la plateforme. ENEBA décline toute responsabilité à l’égard des tiers concernant notamment une inexécution ou à une mauvaise exécution par les Vendeurs de leurs Contrats de Vente conclus avec les Utilisateurs, tout délit commis par les Vendeurs ou toute infraction des Vendeurs à la législation en vigueur ou relative aux fausses informations, assurances ou déclarations des Vendeurs. Si ENEBA reçoit des réclamations, plaintes, pétitions, prétentions, etc. de tiers concernant le comportement d’un Vendeur susmentionné dans la présente Section, ce Vendeur doit assumer l’entière responsabilité vis-à-vis de ces entités et supporter tous les frais y afférents et supportés par ENEBA. De plus, lorsque des tiers font des réclamations contre ENEBA concernant des manquements de la part d’un Vendeur, en particulier une violation des droits d’auteur, ce Vendeur prend la place d’ENEBA dans cette procédure ou agit en tant que tiers défendeur. Cette Section 9.3. s’applique en conséquence aux Utilisateurs vendeurs dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs.
    4. Dans toute la mesure permise par la loi, tous les services fournis par ENEBA sur ou via la plateforme sont disponibles TELS QUELS, SI DISPONIBLES, et AVEC TOUS LES DÉFAUTS, et ENEBA décline expressément toutes les garanties, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie d’état, de qualité, de durabilité, de fonctionnement, de fiabilité, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage spécifique du Contenu numérique vendu par les Vendeurs, à moins que les lois sur la protection des droits des consommateurs n’en disposent autrement.
    5. La responsabilité totale d’ENEBA vis-à-vis des Vendeurs est limitée à un montant de 300 EUR. La phrase précédente ne dispense pas de prouver et documenter les préjudices subis selon le Vendeur. Les Vendeurs doivent prouver le préjudice subi pour avoir le droit de réclamer le montant du préjudice à ENEBA. Toute réclamation auprès d’ENEBA doit être présentée dans les 20 (vingt) jours suivant la date à laquelle le problème est survenu. Dans les pays où une limitation de responsabilité à l’égard des consommateurs est possible, les termes de la première et de la deuxième phrase de la présente section s’appliquent en conséquence.
    6. Tout Vendeur et Utilisateur vendeur doit entièrement indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre (aux fins de la présente Section 9, indemniser et dédommager) ENEBA et ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, actionnaires et filiales (aux fins de la présente Section 9, Parties indemnisées) de et contre toutes les réclamations, demandes, actions, poursuites, préjudices, responsabilités, pertes, règlements, jugements, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat raisonnables) qui résultent ou se rapportent à (i) tout manquement à toute déclaration ou garantie du Vendeur ou de l’Utilisateur vendeur contenue dans les présentes Conditions générales, (ii) tout manquement ou violation de tout engagement ou autre obligation ou devoir du Vendeur ou de l’Utilisateur vendeur en vertu des présentes Conditions générales ou de la loi applicable, (iii) tout manquement ou violation présumée par le Vendeur ou l’Utilisateur vendeur des droits de tiers, y compris les droits de la propriété intellectuelle, (v) toute réclamation concernant les enchères ou une transaction référencée par le Vendeur ou l’Utilisateur vendeur, ou référencée par ENEBA au nom du Vendeur ou de l’Utilisateur vendeur, que celle-ci soit ou non causée par une négligence d’ENEBA ou de toute autre Partie indemnisée et que la réclamation en question soit ou non fondée.
    7. Tout Vendeur et Utilisateur vendeur informera par écrit ENEBA de toute réclamation, demande ou poursuite et coopérera pleinement à sa défense. Aucun Vendeur ou Utilisateur vendeur n’acceptera le règlement d’une telle réclamation, demande ou poursuite avant un jugement définitif à ce sujet sans le consentement d’ENEBA qui peut refuser son consentement à sa seule et entière discrétion.
    8. Sauf disposition contraire de la loi applicable, ENEBA a le droit d’effectuer, à son entière discrétion, une indemnisation à partir des fonds accumulés par tout Vendeur ou Utilisateur vendeur.
    9. Tout Vendeur et Utilisateur vendeur reconnaît et accepte que, pendant la validité des présentes Conditions générales et après leur résiliation ou expiration pour quelque raison que ce soit, le Vendeur et l’Utilisateur vendeur continuent d’assumer la responsabilité de toutes les obligations d’indemnisation en vertu des présentes Conditions générales et de tous montants dus ou qui pourraient devenir dus en vertu des présentes Conditions générales. Cette responsabilité n’est soumise à aucune limitation de responsabilité qui pourrait être exprimée ailleurs dans les présentes Conditions générales.
  10. Événements hors du contrôle d’ENEBA
    1. ENEBA ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations d’ENEBA en vertu des présentes Conditions générales qui serait causé par un événement échappant au contrôle d’ENEBA. Un événement hors du contrôle d’ENEBA est défini ci-dessous à la Section 10.2.
    2. Un événement hors du contrôle d’ENEBA désigne tout acte ou événement échappant à un contrôle raisonnable d’ENEBA, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock-out ou toute autre action revendicative de tiers, les troubles civils, les émeutes, une invasion, une attaque terroriste ou la menace d’une attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou bien menace ou préparation de guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un effondrement, une épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou ne impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les transports maritimes, aériens ou terrestres ou autres moyens de transport publics ou privés.
    3. Si un événement hors du contrôle d’ENEBA se produit et affecte l’exécution des obligations d’ENEBA en vertu des présentes Conditions générales :
      1. ENEBA contacte les Utilisateurs et les Vendeurs concernés dès que cela est raisonnablement possible pour les informer ; et
      2. les obligations d’ENEBA en vertu des présentes Conditions générales sont suspendues et le délai d’exécution des obligations d’ENEBA est prolongé pour la durée de l’événement hors du contrôle d’ENEBA.
  11. Plaintes
    1. Si les Utilisateurs ou les Vendeurs ont subi une violation, causée par les Services d’ENEBA, de leurs droits prévus dans les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité, ils ont le droit de déposer plainte. La plainte doit être envoyée à ENEBA via le centre d’aide de la plateforme ou par l’e-mail indiqué à la Section 13.7. ENEBA fait tout son possible pour que toutes les réclamations soient réglées dans les 14 (quatorze) jours suivant réception.
    2. Si l’Utilisateur a des réclamations concernant le Contenu numérique acheté conformément aux dispositions de la Section 7.8, il peut déposer une réclamation auprès du Vendeur dans le cadre de la fonctionnalité du centre d’aide disponible sur la plateforme. Dans de tels cas, ENEBA aide uniquement à lancer la procédure de plainte et facilite la communication entre les parties en litige, mais ne règle pas la plainte.
    3. Si l’Utilisateur a acheté un Contenu numérique sans l’examiner sur la plateforme ENEBA, il peut retourner ce Contenu numérique à condition que le Vendeur accorde à l’Utilisateur le droit de retourner le Contenu numérique acheté. Les Vendeurs déterminent et indiquent sans équivoque dans leurs conditions de vente s’ils accordent un tel droit vis-à-vis d’un Contenu numérique donné ou d’un Utilisateur donné.
    4. Les Utilisateurs ont le droit de déposer plainte concernant les services fournis par ENEBA auprès de l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (25 rue Vilniaus, 01402 Vilnius, Lituanie, e-mail : tarnyba@vvtat.lt, tél. : +370 5 262 67 51, site : www.vvtat.lt ), ou déposer un formulaire de demande sur la plateforme ODR accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr/.
  12. Résiliation
    1. Les Utilisateurs et les Vendeurs peuvent résilier le contrat avec ENEBA en supprimant leur Compte de la plateforme. Cela peut être fait en présentant une demande au système de leur Compte. ENEBA supprime le Compte dans les 7 (sept) jours suivant le jour où la demande a été soumise. Pendant cette période, l’Utilisateur ou le Vendeur respectif a le droit d'annuler la suppression du Compte.
    2. Pendant la période de résiliation du contrat, l’Utilisateur ou le Vendeur ne peut pas créer un autre Compte sur la plateforme.
    3. ENEBA peut résilier un contrat en supprimant le Compte de l’Utilisateur ou du Vendeur ou en bloquant son accès à la plateforme. L’accès peut être bloqué s’il y a une suspicion d’actions illégales et cela peut durer jusqu’à ce que les circonstances disparaissent ou soient éliminées. ENEBA supprime le Compte de l’Utilisateur ou du Vendeur dans les situations où les Conditions générales, la Politique de confidentialité, les lois ou autres documents sont gravement enfreints.
    4. ENEBA peut temporairement restreindre ou suspendre l’accès au Compte d’un Utilisateur ou d’un Vendeur si sa sécurité est compromise de quelque manière que ce soit ou si des violations importantes de ce contrat ou de la loi (par l’Utilisateurs ou le Vendeur) sont découvertes (si ENEBA ne résilie pas le contrat pour cette raison). L’exécution des décisions prévues à la présente Section 12 ne peut pas enfreindre les droits des consommateurs.
  13. Dispositions finales
    1. La Politique de confidentialité et toute autre documentation de la plateforme font partie intégrante des présentes Conditions générales et lient tous les Utilisateurs et les Vendeurs.
    2. Sans autorisation d’ENEBA, les Utilisateurs n’ont pas le droit de céder leurs obligations, réclamations ou droits à des tiers. Les Utilisateurs conviennent qu’ENEBA a le droit de céder ses droits et obligations découlant des contrats à des tiers. ENEBA informe d’un tel transfert sur la plateforme.
    3. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une cour ou un tribunal arbitral, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur. Toute disposition des présentes Conditions générales jugée illégale, invalide ou inapplicable seulement, en partie ou dans une certaine mesure, reste pleinement en vigueur dans la mesure où elle n’est pas jugée illégale, invalide ou inapplicable.
    4. Les présentes Conditions générales et les relations entre ENEBA et les Utilisateurs concernant les présentes Conditions générales (y compris l’exécution, la validité, la nullité, la mise en œuvre et la résiliation des présentes Conditions générales) sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie, à moins que le droit national applicable à l’Utilisateur en tant que consommateur n’en dispose autrement. Tout litige, controverse ou plainte résultant de ou concernant les présentes Conditions générales, leur violation, leur résiliation ou leur validité sera définitivement réglé par le tribunal compétent de la République de Lituanie sous réserve des règles de juridiction, à moins que le droit national applicable à l’Utilisateur en tant que consommateur en dispose autrement.
    5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, aucun retard d’ENEBA ou de l’Utilisateur à exercer un droit ou exécuter une obligation en vertu des présentes Conditions générales n’est considéré comme une renonciation à ce droit ou une excuse à l’exécution de cette obligation et une exécution séparée ou partielle de toute obligation. L’exercice séparé ou partiel d’un droit ne signifie pas que cette obligation ne doit pas être exécutée ou que ce droit ne peut pas être exercé à l’avenir.
    6. Toutes les données et informations stockées sur la plateforme peuvent être utilisées par ENEBA à des fins de fonctionnement.
    7. La communication avec le support d’ENEBA s’effectue via l’adresse électronique support@eneba.com.
    8. Les lois de différents pays peuvent empêcher certains Utilisateurs ou Vendeurs d’utiliser les Services respectifs de la plateforme.
    9. Si les Conditions générales sont traduites dans d’autres langues et s’il y a des différences entre la version anglaise et cette traduction, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire ou à moins que cette incohérence apparente ne résulte d’une différence dans les exigences légales d’une juridiction spécifique.