Conditions générales

Version 1.1, modifiée en dernier lieu le 2019-06-17

  1. Dispositions générales
    1. Les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document du site ont pour objet de fournir des informations sur ENEBA et de fournir aux Clients les règles relatives à l’achat des Produits dans la boutique en ligne gérée par ENEBA sur le Site internet.
    2. Les présentes Conditions générales s’appliquent non seulement aux Clients, mais aussi à tous les utilisateurs anonymes qui accèdent au site. En y accédant, ces personnes acceptent ces Conditions générales, la Politique de confidentialité et tout autre document du Site internet.
    3. Veuillez noter que la société ENEBA elle-même ne vend pas de contenu numérique aux Clients et agit uniquement en tant qu’agent déclaré de Oasis Digital Limited, enregistrée au 2003, 20/F, Tour 5, ville de Hong Kong, Chine, 33 Canton road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong, numéro d’enregistrement 2330644 (« Vendeur »), pour la conclusion de Contrat de vente avec les Clients pour le compte du Vendeur. Toute acceptation de Commandes et conclusion de Contrat de vente par ENEBA ne lient que le Vendeur qui est propriétaire et vendeur des Produits. En concluant les Contrat de vente, ENEBA agira à tout moment dans l’intérêt du Vendeur. Toute référence dans les Conditions générales aux droits et obligations de ENEBA concernant le Contrat de vente désigne les droits et obligations du Vendeur qui peuvent être exécutés de temps à autre par ENEBA pour le compte et dans l’intérêt du Vendeur.
    4. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout Contrat de vente entre ENEBA et les Clients concernant l’achat de Produits. Avant d’acheter quelque chose via le Site internet, les Clients sont invités à se familiariser attentivement avec les présentes Conditions générales. Aucun achat ne sera disponible sans que les Conditions générales et la Politique de confidentialité soient confirmées par le Client.
    5. Veuillez noter que les Conditions générales peuvent changer de temps en temps conformément à la procédure décrite à la Section 3 ci-dessous. Avant de passer toute Commande, ENEBA recommande fortement aux Clients de lire les Conditions générales afin de se familiariser pleinement avec les conditions particulières appliquées à la Commande qui sera passée.
    6. Définitions : 
      1. Compte – compte qui offre au Client la possibilité d’utiliser les services fournis sur le Site internet et d’en retirer tous les avantages.
      2. Client – personne qui a enregistré un Compte sur le Site internet et a l’intention d’acheter un Produit en utilisant les Services fournis par ENEBA.
      3. ENEBA – UAB Helis play, dont le siège social est en Lituanie, au 4-333 rue Gyneju, Vilnius, République de Lituanie.
      4. Commande – instruction pour l’achat de biens ou services numériques par un Client via le Site internet.
      5. Politique de confidentialité – règles définissant les processus de protection des données personnelles et de la vie privée fournis par ENEBA.
      6. Produit – contenu numérique comportant le code d’activation et pouvant être utilisé uniquement après son activation sur la plateforme informatique du Client.
      7. Contrat de vente – tout accord contractuel entre le Client et Vendeur qui oblige Vendeur à transférer la propriété d’un contenu numérique au Client et le Client à payer le prix de celui-ci.
      8. Service – un des services proposés par ENEBA, tel que décrit dans les présentes Conditions générales.
      9. Conditions générales – ensemble des règles qui détermine les droits et obligations des Clients et de ENEBA ainsi que les modalités d’utilisation du Site internet.
      10. Site internet – site internet accessible sur la plateforme en ligne à l’adresse www.eneba.com.
  2. Applicabilité des Conditions générales
    1. Les Clients à qui il est interdit d’utiliser le Site internet en raison de réglementations nationales ou de restrictions régionales, y compris le pays/région de résidence actuel du Client et le lieu d’utilisation des services, sont invités à s’abstenir d'utiliser le Site internet.
    2. Le Client confirme qu’il a au moins 16 (seize) ans ou atteint l’âge requis par les lois du pays concerné, ce qui lui permet d’assumer la responsabilité des obligations résultant des relations contractuelles et d’être pleinement apte à engager des actions en justice. Par ailleurs, le Client confirme qu’il n’y a pas de restrictions conformément aux lois du pays concerné pour utiliser les services fournis par ENEBA.
    3. ENEBA a le droit d’apporter des changements et des modifications aux présentes Conditions générales, y compris le droit de définir de nouvelles dispositions et de retirer les anciennes, à sa discrétion, unilatéralement et à tout moment en annonçant les modifications des Conditions générales sur le Site internet. Le Client a l’obligation de vérifier régulièrement si les Conditions générales ont fait l’objet de modifications. En continuant à utiliser le Site internet et les Services, le Client confirme être lié par tous les changements apportés aux Conditions générales. Les modifications des Conditions générales prennent effet dans les 10 (dix) jours suivant leur publication sur le Site internet, sauf disposition contraire explicite.
    4. ENEBA communique avec le Client en envoyant des courriers électroniques ou via le système électronique du Compte du Site internet en lui laissant des notifications. Le Client consent sans condition à recevoir des communications par voie électronique et accepte que tous les accords, notifications, informations et autres communications fournies par voie électronique par ENEBA satisfont aux exigences légales d’une telle communication écrite.
  3. Faire un Contrat de vente
    1. Chaque Commande passée par le Client via le Site internet est considérée comme une offre du Client d’acheter des Produits soumis aux présentes Conditions générales. ENEBA se réserve le droit de vérifier le mode de paiement ainsi que les adresse de facturation et d’expédition du Client avant d’accepter sa Commande. ENEBA accepte soit expressément en notifiant son acceptation, soit implicitement en exécutant la Commande, en totalité ou en partie. Toute forme d’acceptation par ENEBA donnera lieu à un Contrat de vente entre Vendeur et le Client, régi par les présentes Conditions générales.
    2. Le Client peut acheter des Produits (codes) pour activer des jeux via la plateforme de jeu. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée par ENEBA avant que les Produits commandés (produits numériques) aient été mis à disposition et que le Client ait reçu un courrier électronique de confirmation. ENEBA tentera d’avertir le Client si ENEBA refusait d’accepter une Commande en utilisant l’adresse email ou toute autre information de contact fournie par le Client avec la Commande. Une fois le code validé (accepté par la plateforme), il sera considéré comme « utilisé ».
    3. Aucune modalité, condition ou spécification - ni aucun libellé ou document similaire - signé, fourni avec ou contenu dans la Commande du Client, ne fera partie du Contrat de vente conclu lors de la confirmation de la Commande du simple fait que ce document est mentionné le Contrat de vente, et le Client renoncent à tout droit qui pourrait autrement reposer sur de telles conditions.
    4. ENEBA exécute les Commandes conformément aux exigences du Client, mais peut, à sa seule discrétion, fournir des Produits de remplacement à la demande du Client ou lorsque le Produit a été remplacé par la dernière version. Pour éviter tout doute, toute adaptation passée pour de telles demandes du Client ne doit pas être interprétée comme une exécution contractuelle passée sur la base de laquelle le Client peut demander à ENEBA de continuer à répondre à de telles demandes à l’avenir. Dans la mesure où les Commandes ne peuvent pas être exécutées entièrement à partir du stock, le solde non satisfait sera (au choix du Client) soit mis en attente pour exécuter la Commande lorsque ENEBA disposera d’un stock disponible, soit annulé et remboursé au Client.
    5. ENEBA et le Client reconnaissent qu’ils ne se sont pas fondés sur des déclarations, promesses ou représentations faites ou données par ou pour le compte de l’autre qui ne sont pas énoncées dans le Contrat de vente conclu lors de la confirmation de Commande ou dans le courrier électronique de confirmation, sans toutefois que ce courrier électronique de confirmation constitue une modification des Conditions générales régissant ledit Contrat de vente. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de fraude ou de fausse déclaration.
    6. Vous trouverez ici les instructions pour effectuer les paiements via le site. Ces instructions font partie intégrante des Conditions générales.
  4. Résiliation et remboursements
    1. Compte tenu de la nature numérique des Produits (clés) commercialisés et vendus sur le Site internet, le Client peut présenter une demande de remboursement à la condition absolue que le Produit acheté (code) n’ait pas été utilisé. Les demandes de remboursement doivent être remplies via la section Assistance Client du Site dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison du Produit (clé) au Client par ENEBA.
    2. Conformément à la loi, le Client renonce automatiquement à son droit de rétractation dès que le Produit (code) est utilisé. En cas d’accord, le processus de remboursement peut prendre jusqu'à 14 (quatorze) jours.
    3. Veuillez noter que, dans des cas spécifiques, ENEBA ne pourra pas vérifier si le Produit a été utilisé après l’achat. Dans ce cas, en achetant les Produits, le Client renonce à son droit de demander un remboursement.
    4. En cas d'accord, ENEBA vous remboursera sur la même source de paiement que celle du paiement initial.
  5. Prix des Produits
    1. Les prix des Produits seront de temps en temps indiqués sur notre Site internet. ENEBA prend toutes les mesures raisonnables pour que les prix des Produits soient corrects au moment où les informations correspondantes ont été entrées dans le système. Toutefois, si nous découvrons une erreur dans le prix du (des) Produit(s) que vous avez commandé(s), la section 5.3 s’appliquera.
    2. Les prix des Produits ENEBA peuvent changer de temps en temps, mais les changements n’affecteront pas les Contrats de vente déjà conclus.
    3. Le Site internet ENEBA contient un grand nombre de Produits. Il est toujours possible que, malgré les efforts raisonnables de ENEBA, le prix de certains Produits soient mal indiqués sur le Site internet. Si ENEBA découvre une erreur de prix pour les Produits commandés par le Client, ENEBA écrira au Client pour l'informer de cette erreur et ENEBA proposera au Client l’option de poursuivre l’achat du Produit au prix correct ou annuler la Commande du Client. ENEBA ne traitera pas la Commande du Client avant d’avoir reçu les instructions du Client. Si ENEBA ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par celui-ci lors du processus de Commande, ENEBA considèrera la Commande comme annulée et en informera le Client. Veuillez noter que si l’erreur de prix est évidente et sans équivoque et aurait pu être raisonnablement reconnue par le Client comme une erreur de prix, ENEBA n’a pas à fournir les Produits au Client à un prix incorrect (inférieur).
  6. Comptes utilisateurs
    1. La personne qui souhaite accéder à tous les Services proposés sur le Site internet doit créer un Compte. Toutefois, un compte utilisateur n’est pas nécessaire pour acheter des Produits sur le Site internet. L’enregistrement se fait en remplissant toutes les informations nécessaires dans le formulaire d’inscription qui se trouve sur le Site internet. Il sera demandé à la personne de saisir son nom d’utilisateur, son adresse email, son mot de passe et d’autres informations. Afin de compléter son enregistrement, la personne devra accepter les Conditions générales, la Politique de confidentialité et tout autre document du Site internet, le cas échéant. L'absence de toute information nécessaire, à la seule discrétion de ENEBA, pour vérifier tout nouvel utilisateur (même si cette information est requise dans les présentes Conditions générales) est considérée comme un motif de refus pour procéder à l’enregistrement.
    2. L’enregistrement sur le Site internet par le Client équivaut au fait que cette personne a lu, compris et accepté en intégralité les présentes Conditions générales, y compris la Politique de confidentialité et toute autre document du Site internet, et a qu’elle consent au traitement par ENEBA, aujourd’hui et à l’avenir, des données personnelles transférées à ENEBA lors du processus d’enregistrement sur le Site internet. Indépendamment de ce qui précède, une personne qui ne s’est pas enregistrée sur le Site internet et n’a pas obtenu de Compte est également considérée comme ayant accepté les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité et toute autre document du Site internet, à partir du moment où elle choisit d’utiliser l’une des fonctionnalités du Site internet.
    3. Toutes les personnes qui souhaitent avoir accès à tous les Services proposés par ENEBA doivent accepter la demande de ENEBA de pouvoir utiliser des outils permettant de localiser le dispositif informatique du Compte afin d’identifier le pays à partir duquel l’enregistrement est effectué.
    4. À tout moment, si ENEBA estime que le Compte a un risque élevé de causer des dommages à toute personne, ENEBA a tous les droits de suspendre l'utilisation du Compte en limitant l’accès à la connexion au compte, en retenant les transactions, etc. Une fois le risque éliminé (à la seule discrétion de ENEBA), ENEBA doit réactiver le Compte. Si le gestionnaire d’un Compte enfreint la loi ou les présentes Conditions générales, ENEBA a le droit de bloquer le Compte. ENEBA est habilité à suspendre ou bloquer l’utilisation du Compte si ENEBA est d’avis qu’il existe d’autres circonstances susceptibles de présenter un risque pour une personne ou violer les lois.
    5. ENEBA a également le droit de demander aux Clients d’envoyer les documents en question (copies ou scans) pour authentifier les informations complétées dans le formulaire d’inscription. Si les documents requis ne sont pas envoyés dans les 10 (dix) jours, ENEBA a le droit de suspendre l’accès au Compte ou de refuser toute autre action entreprise par les Clients.
    6. Les Clients sont responsables du soin raisonnable apporté au Compte et ils doivent veiller à ce que l'adresse électronique soit à jour. L’ENEBA n’est pas responsable des situations où les Clients ne reçoivent pas les informations en raison de leur négligence.
    7. Dans le cas où ENEBA décide que le Site internet doit être modernisé ou qu’il a des problèmes techniques, ENEBA a le droit de restreindre la possibilité de se connecter au Compte ou utiliser les différents Services voire même un accès général au Site internet.
    8. Les Clients reconnaissent que le fait de donner des informations sur leur Compte pourrait être préjudiciable à ENEBA ou à des tiers. Ils sont responsables de la sécurisation ce type d’informations et, dans le cas où ils ne s’en assurent pas, les Clients sont responsables de la suppression de tous les dommages causés. 
    9. Le Client n’utilisera pas d’autres Comptes et ne mettra pas son Compte à la disposition d’un autre Client ou de parties tierces. Une exception à la règle de cette Section est de permettre à tout employé ou toute autre personne dûment autorisée par le Client d’agir au nom du Client. Toutefois, l’entière responsabilité pour les actions et les résultats des personnes ayant eu accès au Compte du Client est assumée par le Client.
  7. Conditions d’utilisation
    1. Conformément aux présentes Conditions Générales, ENEBA accorde aux Clients une licence limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence, pour accéder et faire une utilisation personnelle et non commerciale des Services proposés par ENEBA. Cette licence est strictement limitée aux fonctionnalités du Site internet.
    2. Les clients sont tenus de ne pas abuser des services de ENEBA et de les utiliser uniquement en vertu de la loi et des présentes Conditions générales. Une utilisation inappropriée des services pourrait avoir un effet négatif sur ENEBA ou des tiers, et si les Clients violent l’utilisation des Services, ils sont responsables de la suppression de tous les dommages causés.
    3. Tous les droits de ENEBA ou de leurs concédants de licence, fournisseurs, propriétaires ou autres personnes sont protégés même s’ils ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales.
    4. Tous les objets visés par la propriété intellectuelle sur le Site internet, à l’exception de ceux téléchargés, transmis, mis à disposition, publiés par les Clients, de même que la sélection, l’organisation, la coordination, la compilation des matériels ainsi que les grandes lignes et la nature du Site internet constituent la propriété intellectuelle de ENEBA. Ils sont protégés par les droits d’auteur, marques, brevets, dessins industriels et tout autre droit et disposition, y compris les conventions internationales et les droits de propriété.
    5. Les Clients doivent lire et accepter les Conditions générales et la Politique de confidentialité ainsi que tout autre document du Site internet, afin d’assurer la protection de leurs données personnelles. Les Clients s’engagent à prendre toutes les mesures possibles pour ne pas se retrouver en situation de violation de la protection des données personnelles. 
    6. ENEBA est autorisé à proposer aux Clients des liens hypertextes sur le Site internet avec d’autres fournisseurs du Produit (c.-à-d. bannières, canaux) les menant vers les sites internet de ces fournisseurs. ENEBA n’est pas responsable de la certitude, l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par ces prestataires. ENEBA recommande la lecture de tous les documents sur les sites des fournisseurs. Les Clients reconnaissent que ENEBA n’a aucun contrôle sur les actions de ces fournisseurs.
    7. Les Clients confirment et déclarent, y compris, mais sans s’y limiter, que :
      1. ils acceptent les Conditions générales et la Politique de confidentialité, ainsi que tout autre document du Site internet ;
      2. ils n’agiront pas d’une manière qui pourrait avoir un effet négatif sur ENEBA, les Partenaires, les autres Clients ou des tiers à la suite des dommages causés, d’une détérioration de la réputation, etc. ;
      3. ils n’utiliseront pas les Services ENEBA sur le Site internet ou le Site internet lui-même à des fins illégales ou d’une autre manière inacceptable ;
      4. ils ne prendront aucune mesure qui pourrait violer les lois, les Conditions générales, la Politique de confidentialité ou autres documents ;
      5. ils n’utiliseront pas plus d’un Compte pour acheter des Produits ou utiliser les Services ENEBA sur le Site internet, et ils n’utiliseront pas de connexion VPN ;
      6. les déclarations et garanties, indiquées aux Sections 1 à 7.2, s’appliquent mutatis mutandis aux Clients.
        Toutes les actions susmentionnées comprennent les tentatives d’exécution de l’une d’entre elles ou la création de circonstances pour que de telles actions se matérialisent.
    8. En postant ou en publiant leurs propres documents sur le Site internet ou via toute autre diffusion de ceux-ci à ENEBA, le Client accorde une licence irrévocable, permanente et gratuite pour utiliser ces documents, y compris, mais sans s’y limiter, présenter, transmettre, distribuer, reproduire, publier, dupliquer, adapter, modifier, traduire, créer du contenu lié, etc., dans le seul but de proposer une fonctionnalité plus adaptée de ENEBA et du Site internet. 
  8. Obligations de ENEBA
    1. ENEBA collaborera avec les Clients pour toutes les questions concernant la prestation appropriée des Services. La communication entre ENEBA et les Clients se fera par l’intermédiaire du centre d’aide du Site internet ou par e-mail.
    2. ENEBA fournira aux Clients une assistance technique s’ils rencontrent des problèmes liés à la fonctionnalité du Compte et du Site internet.
  9. Obligations des Clients
    1. Les Clients acceptent et reconnaissent, y compris, mais sans s'y limiter, que :
      1. ils acceptent les Conditions générales et la Politique de confidentialité, ainsi que tout autre document du Site internet ;
      2. ils n’agiront pas d’une manière qui pourrait avoir un effet négatif sur ENEBA, les autres Clients ou des tiers à la suite des dommages causés, d’une détérioration de la réputation, etc. ;
      3. ils n’utiliseront pas les Services ENEBA sur le Site internet ou le Site internet lui-même à des fins illégales ou d’une autre manière inacceptable ;
      4. ils ne prendront aucune mesure qui pourrait violer les lois, les Conditions générales, la Politique de confidentialité ou autres documents ;
      5. ils n’utiliseront pas plus d’un Compte pour acheter des Produits ou utiliser les Services ENEBA sur le Site internet, et ils n’utiliseront pas de connexion VPN.
  10. Responsabilité
    1. Si ENEBA ne se conforme pas aux présentes Conditions générales, ENEBA est responsable de la perte ou préjudice subi par le Client qui résulte d’une violation prévisible des présentes Conditions générales ou d’une négligence de ENEBA, mais ENEBA n’est pas responsable d’une perte ou préjudice que ENEBA ne peut prévoir. Une perte ou un préjudice est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente d’un manquement de ENEBA ou s’ils ont été envisagés par le Client et ENEBA au moment de la conclusion du Contrat de vente.
    2. Vendeur fournit les Produits uniquement pour un usage domestique et privé. Les Clients acceptent de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales, pour leurs activités ou la revente, et ENEBA n’a aucune responsabilité à l’égard des Clients pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’une occasion d’affaires.
    3. Le Client reconnaît que ENEBA n’est qu’une plateforme intermédiaire pour la commercialisation de Produits achetés via le Site internet et n’est absolument pas impliqué dans la conception et la fabrication réelle de ces Produits, et il convient, par ailleurs, que ces limitations s’appliquent nonobstant l’échec de tout autre recours.
  11. Événements indépendants de la volonté de ENEBA
    1. ENEBA ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations conformément aux présentes Conditions générales s’il est causé par un Événement indépendant de sa volonté. Un Événement indépendant de la volonté de ENEBA est défini ci-dessous dans la Section 11.2.
    2. Un Événement indépendant de la volonté de ENEBA désigne tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable de ENEBA, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock-out ou toute autre action industrielle de parties tierces, les troubles civils, l’émeute, l’invasion, l’attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, la guerre (déclarée ou non) ou une menace ou préparation à la guerre, l’incendie, l’explosion, la tempête, l’inondation, le tremblement de terre, à l’affaissement, l’épidémie ou toute autre catastrophe naturelle, la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, le transport maritime, les aéronefs, les transports routiers ou autres moyens de transport public ou privé.
    3. Si un Événement indépendant de la volonté de ENEBA survient et affecte l’exécution des obligations de ENEBA conformément aux présentes Conditions générales :
      1. ENEBA contactera les Clients concernés dans les meilleurs délais pour les avertir ;
      2. les obligations de ENEBA conformément aux présentes Conditions générales seront suspendues et le délai d’exécution des obligations de ENEBA sera prolongé pour la durée de l’Événement indépendant de sa volonté.
  12. Réclamations
    1. Si les Clients ont vu une violation de leurs droits causée par les Services ENEBA fournis dans les Conditions générales et/ou la Politique de confidentialité, ils ont le droit de déposer une réclamation. La réclamation doit être adressée à ENEBA via le système de messagerie interne du Site internet ou l’adresse électronique spécifiée Section 14.7. ENEBA fait de son mieux pour que toutes les réclamations soient réglées dans les 14 (quatorze) jours suivant leur réception.
    2. La réclamation doit présenter les informations suivantes :
      1. informations de la Commande concernant la réclamation ;
      2. les droits qui ont été violés ;
      3. une description des circonstances dans lesquelles les droits ont été violés.
    3. Si le Client a acheté le Produit et n’a pas utilisé le code d’activation, il a le droit, dans les 14 (quatorze) jours suivant l’Achat, de demander un remboursement. ENEBA doit rembourser le Client et le Client doit restituer le Produit à ENEBA.
    4. Tout litige, controverse ou réclamation résultant ou se rapportant aux présentes Conditions générales, leur violation, résiliation ou validité est définitivement réglé par le tribunal compétent de la République de Lituanie, assujetti aux règles de juridiction.
  13. Résiliation
    1. Le Client peut résilier l’accord avec ENEBA en supprimant son Compte du Site internet. Cela peut se faire en présentant une demande au système de son Compte. ENEBA supprime le Compte dans les 7 (sept) jours suivant la date de présentation de la demande. Pendant cette période, le Client a le droit d’annuler la suppression du Compte. 
    2. ENEBA peut résilier cet accord en supprimant le Compte du Client ou en bloquant son accès au Site internet. L’accès peut être bloqué s’il y a suspicion d’actions illégales et cela peut durer jusqu’à ce que les circonstances disparaissent ou soient éliminées. ENEBA supprime le Compte du Client lorsque celui-ci viole gravement les Conditions générales, la Politique de confidentialité, les lois ou autres documents.
    3. Pendant la période de résiliation de l’accord, le Client ne peut pas créer un autre Compte sur le Site internet.
  14. Dispositions finales
    1. La Politique de confidentialité et tout autre document du Site internet font partie intégrante des présentes Conditions générales et engagent tous les Comptes enregistrés.
    2. Les Clients n’ont pas le droit sans autorisation de ENEBA de transférer leurs obligations, réclamations ou droits à des tiers. Les Clients conviennent que ENEBA a le droit de transférer ses droits et obligations découlant des accords à des tiers. ENEBA informera de ce transfert sur le Site internet.
    3. Si une disposition des présentes Conditions générale est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une cour de justice ou un tribunal arbitral, les autres dispositions des présentes Conditions générales demeurent pleinement en vigueur et conservent leurs effets. Toute disposition des présentes Conditions générales jugée illégale, invalide ou inapplicable seulement en partie, ou dans une certaine mesure, demeurera pleinement en vigueur dans la mesure où elle n’est pas jugée illégale, invalide ou inapplicable.
    4. Les présentes Conditions Générales et les relations entre ENEBA et les Clients concernant les présentes Conditions générales (y compris l’exécution, la validité, la nullité, la mise en œuvre et la résiliation des présentes Conditions générales) sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie.
    5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, aucun retard de ENEBA ou du Client dans l’exercice de tout droit ou l’exécution de toute obligation au titre des présentes Conditions générales ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou une excuse pour l’exécution de cette obligation ou une exécution séparée ou partielle de cette obligation. L’exercice séparé ou partiel d’un droit ne signifie pas que cette obligation ne doit pas être remplie ou que ce droit ne peut être exercé à l’avenir.
    6. Toutes les données et informations stockées sur le Site peuvent être utilisées par ENEBA pour son bon fonctionnement.
    7. La communication avec l’assistance de ENEBA s’effectue via l’adresse électronique support@eneba.com.
    8. Les lois des différents pays peuvent empêcher certains Clients d’utiliser certains Services du Site internet.
    9. Si les Conditions générales sont traduites dans d’autres langues et s’il y a des différences entre la version anglaise et cette traduction, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire.