Horaire pour les produits physiques

Version 1.3, dernière modification le 25-08-2021

  1. Dispositions générales
    1. La présente Annexe aux Conditions générales d’ENEBA (ci-après « Annexe ») fait partie intégrante des Conditions générales et vise à fournir les conditions de vente et d’achat de produits physiques liés au jeu (ci-après « Produits physiques ») via la plateforme.
    2. Sauf disposition expresse contraire, la présente Annexe ne s’applique qu’aux transactions de Produits physiques. En cas de divergences entre les Conditions générales et la présente Annexe, les dispositions de la présente Annexe prévalent pour les transactions de Produits physiques.
  2. Notre Fonction
    1. Aux fins de la présente Annexe, notre plateforme propose une plateforme permettant aux passionnés de jeux vidéo d’acheter et de vendre divers articles liés au jeu à destination ou en provenance d’autres personnes. ENEBA n’est partie d’aucune transaction entre les Utilisateurs acheteurs (ci-après « Utilisateurs acheteurs ») et les Utilisateurs vendeurs (ci-après « Utilisateurs vendeurs »), à l’exception des Services fournis par ENEBA pour faciliter les transactions. ENEBA n’achète, ne vend ni ne prétend acheter ou vendre aucun des Produits physiques affichés sur la plateforme.
    2. ENEBA n’effectue aucun contrôle préalable des Produits physiques répertoriés sur la plateforme ou sur les parties avec lesquelles les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs peuvent traiter sur la plateforme. ENEBA n’est pas tenue de s’engager dans un litige entre les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs. Les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs sont responsables de la vérification des parties avec lesquelles ils traitent.
  3. Exigences d’inscription
    1. Les Utilisateurs qui souhaitent accéder à tous les Services proposés sur la plateforme doivent s’inscrire et créer un Compte. Toutefois, un Compte n'est pas nécessaire pour acheter des Produits physiques via la plateforme.
    2. Pour devenir des Utilisateurs vendeurs et être éligibles pour vendre des Produits physiques, les utilisateurs doivent :
      1. créer un Compte en suivant les règles prévues dans les Conditions générales ;
      2. confirmer qu’ils ont au moins 18 (dix-huit) ans ;
      3. créer un compte de bénéficiaire sur Hyperwallet, qui assiste ENEBA dans les transactions entre les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs, et accepter les Conditions d’utilisation de Hyperwallet ainsi que la Politique de confidentialité de Hyperwallet ;
      4. faire vérifier leur compte de bénéficiaire conformément aux procédures de Hyperwallet.
    3. Conformément à leurs procédures internes, ENEBA et Hyperwallet peuvent de temps en temps mettre en œuvre des procédures de connaissance des clients (KYC) et demander aux Utilisateurs acheteurs et aux Utilisateurs vendeurs de présenter des documents et informations appropriés concernant leur identité et leurs activités sur la plateforme. Refuser de présenter ces documents et informations dans le délai imparti par ENEBA ou Hyperwallet peut constituer un motif de refus d’inscription, limiter les fonctionnalités de la plateforme (y compris retenir les transactions ou les fonds) et (ou) être un motif de suspension ou de résiliation d’un Compte déjà enregistré.
    4. Pour éviter tout doute, la vente et l’achat de Produits physiques par le biais de la plateforme sont réservés aux personnes physiques agissant à des fins autres que leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle (c’est-à-dire les entrepreneurs ne sont pas autorisés à utiliser ces Services). En utilisant les Services fournis dans cette Annexe, les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs garantissent qu’ils n’agissent pas en qualité d’entrepreneur.
  4. Liste des Produits physiques
    1. ENEBA veille à ce que la plateforme soit un espace convivial et sûr. Par conséquent, les Utilisateurs vendeurs sont tenus de se conformer aux règles ci-dessous lorsqu’ils téléchargent des Produits physiques sur la plateforme.
    2. Articles autorisés. Les Utilisateurs vendeurs peuvent mettre en vente les catégories de Produits physiques suivantes :
      1. consoles de jeu ;
      2. jeux sur console ;
      3. accessoires de jeu ;
      4. lots comprenant les catégories susmentionnées ;
      5. unités PC ;
      6. pièces de PC ;
      7. ordinateurs portables.
    3. Articles interdits. Les Utilisateurs vendeurs ne doivent pas répertorier et vendre des Produits physiques dont le commerce enfreint les lois applicables ou les droits de tiers. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des articles interdits sur la plateforme :
      1. Produits physiques avec du contenu pornographique ou du matériel pour adultes à caractère sexuel tels qu’animations pour adultes, jouets et accessoires sexuels, vêtements (neufs ou d’occasion), images de nudité et d’art nu, magazines et livres, médias pour adultes, images de mineurs, autres objets pour adultes, objets illégaux et obscènes ;
      2. boissons alcoolisées, y compris le vin ;
      3. animaux vivants ou morts (y compris leurs parties ou produits dérivés) et produits de la faune sauvage ;
      4. art, artefacts, articles funéraires ;
      5. pots catalytiques et ;
      6. contrats de service de téléphonie cellulaire (sans fil) ;
      7. bienfaisance et collecte de fonds ;
      8. vêtements ;
      9. contrats ;
      10. produits cosmétiques ;
      11. monnaie et timbres contrefaits, Produits physiques contrefaits ;
      12. coupons, cartes-cadeaux, cartes de crédit, devises ;
      13. drogues et matériel pour la drogue, substances psychotropes, substances intoxicantes, médicaments, produits médicaux sur ordonnance médicale, dispositifs médicaux ;
      14. certains équipements électroniques comme les décodeurs de télévision par câble, les scanners radar et les dispositifs de contrôle des feux de circulation, et les équipements de surveillance électronique comme les dispositifs d'écoute électronique et les dispositifs d'écoute téléphonique ;
      15. marchandises sous embargo et marchandises en provenance de pays interdits ;
      16. billets d’événement ;
      17. armes à feu, armes, munitions, lanceurs de gaz et couteaux ;
      18. produits alimentaires et de santé, plantes et graines ;
      19. documents officiels, pièces d’identité et permis ;
      20. articles liés au gouvernement, au transit et à l’expédition ;
      21. matières dangereuses, restreintes ou réglementées comme les batteries, les feux d’artifice, les réfrigérants, les substances chimiques dangereuses, les pesticides ;
      22. restes humains et parties du corps ou organes (ou simulation de ceux-ci) ;
      23. importation de marchandises destinées uniquement à être distribuées dans un certain pays ;
      24. marchandises soumises à des restrictions spécifiques relevant de la juridiction de l’Utilisateur ;
      25. articles encourageant les activités illégales ;
      26. dispositifs de crochetage ;
      27. billets de loterie ;
      28. bases de données, listes de diffusion et informations personnelles, adresses de sites, informations et conseils qui ne constituent pas un service ;
      29. mémoires de master et de licence, documents de fin d’études, essais et autres documents de ce type ainsi que les services relatifs à la rédaction de ces travaux ;
      30. programmes de marketing multi-niveaux, pyramidaux et matriciels ainsi que les comptes des programmes de partenariat et de fidélité et les services qui s’y rapportent ;
      31. matériel offensant comme un matériel ou contenu offensant à caractère ethnique ou racial appelant à diffuser la haine en rapport avec les diversités nationales, éthiques, raciales et de vision du monde ;
      32. services interdits ;
      33. immobilier ;
      34. articles rappelés ;
      35. machines à sous ;
      36. timbres ;
      37. actions et autres titres comme les parts sociales, les participations, les obligations, les créances, les unités de participation à des fonds d’investissement, les polices et produits d’assurance et autres instruments financiers proposés comme forme d’investissement ;
      38. biens volés et les biens dont les numéros de série ont été effacés ;
      39. équipements de surveillance ;
      40. tabac ;
      41. voyages ;
      42. système d’investissement en bourse et systèmes pour jeux numériques, pools de bookmakers et services s’y rapportant ;
      43. or sous la forme de lingots, de pièces ou de débris et argent sous forme de lingots et de débris.
    4. ENEBA se réserve le droit de déterminer à nouveau quels articles sont autorisés ou pas à être répertoriés sur la plateforme. Si ENEBA découvre que certains articles enfreignent les Conditions générales (y compris la présente Annexe) ou présentent un risque pour les autres utilisateurs, ENEBA peut supprimer ces articles même s’ils ne sont pas répertoriés dans la section 4.3 ci-dessus.
    5. Règles générale de référencement. Les Utilisateurs vendeurs doivent garder à l’esprit qu’une fois qu'ils décident de publier le référencement d’un Produit physique, ce faisant, ils mettent ce Produit physique à la disposition d’autres Utilisateurs pour être acheté.
    6. Afin de créer et publier les référencements des Produits physiques, l’Utilisateur vendeur est tenu de fournir une description de ces produits à afficher sur la plateforme. Au moment de la création et de la publication de ces référencements, chaque Utilisateur vendeur accepte et confirme que :
      1. il est le propriétaire légal et bénéficiaire de ces Produits physiques et a le droit de les vendre ;
      2. il est seul responsable de l’exactitude et du contenu du référencement et des Produits physiques proposés ;
      3. il comprend qu'en publiant le référencement la description est contraignante pour l’Utilisateur vendeur ;
      4. le Produit physique est conforme à tous les aspects de la description fournie par l’Utilisateur vendeur, y compris la catégorie dans laquelle cet article est répertorié et toute photographie du Produit physique, et cette description est complète et fiable. Les termes de la description du référencement fourni par l’Utilisateur vendeur constituent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur vendeur propose le Produit physique à la vente ;
      5. la vente, l’utilisation ou la possession de ces Produits physiques n’enfreint pas les droits des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers) et n’enfreint aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
    7. À l’exception des référencements de lots (décrits ci-dessous), les Utilisateurs vendeurs ne doivent pas créer plus d’un référencement par Produit physique.
    8. Les Utilisateurs vendeurs peuvent modifier les conditions auxquelles ils proposent des Produits physiques à la vente ou supprimer un référencement à tout moment avant d’avoir conclu un contrat pour vendre l’article en question.
    9. Tout Utilisateur vendeur accorde à ENEBA une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, susceptible de sous-licence, sans royalties, inconditionnelle et mondiale pour utiliser, copier, distribuer et divulguer à des tiers tout contenu que cet Utilisateur vendeur fournit à ENEBA, y compris et sans limitation les descriptions et les images des Produits physiques répertorié.
    10. Lors de la création et de la publication d’un référencement, l’Utilisateur vendeur ne doit pas :
      1. publier toute publicité ou contenu publicitaire ou aucune autre forme faisant la promotion de biens et de services qui ne sont pas proposés sur la plateforme ;
      2. créer et publier des référencements avec des images à contenu sexuel ;
      3. télécharger des publicités relatives au sexe, à l’érotisme ou au fétichisme ;
      4. faire de la publicité pour des programmes de marketing multi-niveaux, pyramidaux ou matriciels ou services similaires ;
      5. rechercher des collaborations pour des services érotiques ou de massage ;
      6. télécharger des images, des descriptions qui ne correspondent pas au Produit physique réel ou à l’offre ;
      7. télécharger des images de mineurs ;
      8. télécharger des annonces relatives à des animaux ;
      9. afficher publiquement ses coordonnées ou encourager les Utilisateurs acheteurs à effectuer des transactions en dehors de la plateforme.
    11. Si les Produits physiques référencés par l’Utilisateur vendeur (ou leurs descriptions) ne sont pas conformes aux règles susmentionnées ou sont contraires aux dispositions légales en vigueur ou aux bonnes mœurs, ENEBA les retirera de la vente en informant de ce retrait. En cas de manquements graves ou répétés, ENEBA peut suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur vendeur.
    12. Nonobstant ce qui précède, ENEBA peut également supprimer le référencement d’un Produit physique si :
      1. le référencement enfreint la loi ou l’une des dispositions des Conditions générales (y compris la présente Annexe) ou autres politiques d’ENEBA ;
      2. un tiers revendique des droits sur le Produit physique ;
      3. le référencement enfreint les droits d’auteur, la marque ou droit de propriété intellectuelle d’autrui.
    13. Lots. Un lot est un référencement unique qui comprend plusieurs Produits physiques avec un prix fixe. Les Utilisateurs vendeurs ont le droit soit de permettre l’achat d’articles séparés du lot, soit de vendre le lot uniquement dans son ensemble. Si un seul Produit physique du lot est vendu, les Utilisateurs vendeurs reçoivent une notification et sont invités à ajuster le prix du lot en conséquence.
    14. Les Utilisateurs vendeurs doivent présenter séparément tous les articles du lot, y compris avec l’ajout d’images distinctes pour chaque Produit physique du lot.
    15. Prix. Le prix indiqué dans la description de chaque Produit physique doit être une représentation exacte de la vente et du Produit physique. Les prix des Produits physiques indiqués sur la plateforme doivent être des prix bruts et inclure toutes les taxes, y compris la taxe sur les biens et services (le cas échéant).
    16. Expédition. Avant d’achever la création d’un référencement, l’Utilisateur vendeur doit indiquer avec précision la taille et le poids du colis ainsi que le choix des moyens d’expédition préférés. L’Utilisateur vendeur doit veiller à sélectionner la bonne taille de colis afin d’éviter des frais d'expédition supplémentaires ou le refus du colis par le service de livraison par coursier concerné.
  5. Achat des Produits physiques
    1. Lors de l’achat d’un Produit physique, l’Utilisateur acheteur est responsable de lire la description du Produit physique dans son intégralité avant s’engage à l’acheter.
    2. Les Utilisateurs acheteurs sont informés que les prix des Produits physiques affichés sur la plateforme ne comprennent pas les frais d’expédition et les frais ENEBA qui seront indiqués sur la page de paiement.
    3. L’Utilisateur acheteur souhaitant acheter un Produit physique doit garder à l’esprit que, lorsqu’il s'engage à acheter un article à un prix convenu, il conclut un contrat juridique avec l’Utilisateur vendeur.
    4. L’Utilisateur acheteur doit acheter un Produit physique spécifique uniquement si l’Utilisateur acheteur répond aux exigences (restrictions) (telles que les restrictions d’âge ou de pays de livraison) décrites dans le référencement.
    5. Pour passer une commande, l’Utilisateur acheteur est tenu de fournir les données nécessaires à l’expédition et la livraison des Produits physiques (y compris, mais sans s’y limiter, une adresse de livraison correcte et précise).
    6. Les Utilisateurs acheteurs sont tenus de s’assurer que toutes les informations et données fournies lors de la passation de la commande sont exactes et à jour.
    7. Toutes les informations sur la plateforme concernant les Produits physiques (y compris leurs prix) sont comprises comme une invitation par l’Utilisateur vendeur à la conclusion d’un contrat de vente. Les informations relatives au prix du Produit physique référencé sur la plateforme sont contraignantes au moment de la passation définitive de la commande avec obligation de paiement. L’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur conviennent que les modifications de prix ou de description des Produits physiques disponibles sur la plateforme n’affecteront pas leur contrat de vente finalisé avant cette modification.
    8. Après avoir passé sa commande, l’Utilisateur vendeur reçoit une confirmation du paiement de l’Utilisateur acheteur et de l’achat des Produits physiques.
    9. Les Produits physiques ne sont pas considérés comme achetés tant que le paiement n’est pas été effectué par l’Utilisateur acheteur.
  6. Services d’expédition
    1. ENEBA peut avoir recours à divers services de courrier pour livrer les Produits physiques achetés par les Utilisateurs acheteurs par le biais de la plateforme. Pour le moment, cette option n’est disponible que pour les livraisons dans la péninsule espagnole. Les îles Canaries ne sont actuellement pas couvertes, ni Ceuta ou Melilla. L’expédition internationale n’est pas disponible.
    2. Avant de publier le référencement, l’Utilisateur vendeur doit choisir les moyens d’expédition disponibles pour le Produit physique à vendre. Pour assurer la sécurité et un bon fonctionnement lors de l’expédition des Produits physiques, les Utilisateurs vendeurs doivent utiliser uniquement les moyens d’expédition proposés sur la plateforme.
    3. Les frais d’expédition sont toujours ajoutés au prix du Produit physique répertorié à payer par l’Utilisateur acheteur. Les frais d’expédition peuvent varier en fonction de la localisation géographique de l’Utilisateur acheteur et du moyen d’expédition sélectionné. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’utilisation des services d’expédition choisis. Il est conseillé aux Utilisateurs acheteurs de toujours les vérifier avant de passer commande.
    4. Après la conclusion par l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur d’un contrat pour l’achat de Produits physiques, l’Utilisateur vendeur reçoit une confirmation de cette transaction. Après réception de cette confirmation, l’Utilisateur vendeur expédie les Produits physiques vendus par le biais de l’un des moyens d’expédition disponibles et, si ENEBA le demande, saisit le code-barres du colis sur la plateforme. Les Utilisateurs vendeurs confirment qu'ils comprennent qu’en tant que vendeurs d’articles, ils doivent être considérés comme cocontractant dans une transaction d’achat d’étiquettes d’expédition prépayées telles qu’elles sont proposées et vendues par ENEBA.
    5. L’Utilisateur vendeur doit soigneusement préparer les Produits physiques vendus pour l’expédition afin qu’ils ne subissent aucun dommage pendant le processus de transit. ENEBA recommande de les emballer avec des enveloppes spécialisées ou des enveloppes matelassées. ENEBA n’est pas responsable des dommages causés par un emballage incorrect ou insuffisant.
    6. Si l’Utilisateur vendeur n’expédie pas le colis dans les 5 (cinq) jours ouvrables après réception de la confirmation de la transaction, ENEBA est en droit de rembourser le prix d’achat sur le compte bancaire de l’Utilisateur acheteur. Un manquement répété d’expédition des Produits physiques à temps peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur vendeur.
    7. Au moment de l’expédition du colis par l’Utilisateur vendeur, l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur reçoivent les informations leur permettant de suivre la livraison du colis.
    8. Les Utilisateurs acheteurs doivent, dans les 48 heures suivant la livraison, inspecter les Produits physiques reçus et noter que la commande est terminée ou, en cas de litige avec la description du référencement, créer un litige via le Site (comme détaillé dans la Section 8). En cas d’absence de litige dans le délai susmentionné, la commande est automatiquement notée comme terminée.
    9. En cas de défaut de livraison des Produits physiques à l’Utilisateur acheteur, ceux-ci sont retournés à l’Utilisateur vendeur, l’Utilisateur vendeur ne reçoit pas de paiement, et les frais de livraison et de retour du colis peuvent être transférés à l’Utilisateur acheteur. Un défaut répété de livraison des colis par l’Utilisateur acheteur peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte.
    10. Veuillez noter que tous les colis sont transportés et livrés par les partenaires transporteurs d’ENEBA et qu’ENEBA ne fournit aucun service de transport. Toutefois, lors de l’utilisation du service d’affranchissement intégré avec des étiquettes prépayées, le contrat de livraison des articles reste entre l’Utilisateur vendeur et ENEBA et non entre l’Utilisateur vendeur et le transporteur partenaire. ENEBA est contacté directement pour tout ce qui concerne la livraison du colis, y compris tout problème et/ou question concernant les commandes passées par les Utilisateurs vendeurs ou les Utilisateurs acheteurs.
    11. ENEBA n’est pas responsable des paquets, colis et Produits physiques envoyés qui sont perdus, détruits ou endommagés par un prestataire de services d’expédition et/ou après la livraison dans une boîte aux lettres ou similaire, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques applicables à des offres de service d’expédition distincte (telles qu’ils peuvent être fournis aux Utilisateurs vendeurs avant la publication du référencement).
    12. Lors de l’utilisation de services postaux intégrés avec des étiquettes prépayées, les conditions générales d’un prestataire particulier peuvent s’appliquer. Les Utilisateurs vendeurs doivent accepter ces conditions générales d’utilisation des services postaux intégrés. En cas de litige ou de différence entre les conditions générales d’ENEBA et les conditions applicables du transporteur, les conditions générales d’ENEBA s’appliquent et prévalent sur les conditions du transporteur..
  7. Modalités de paiement
    1. Les Utilisateurs acheteurs doivent payer aux Utilisateurs vendeurs les Produits physiques répertoriés en utilisant les services de paiement disponibles sur la plateforme. 
    2. Les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée sur la plateforme et tous les prix incluent la TVA (le cas échéant) et autres taxes applicables, mais hors frais d’expédition et autres frais pour les services supplémentaires offerts par ENEBA que les Utilisateurs acheteurs peuvent choisir d’utiliser.
    3. Les Utilisateurs acheteurs sont responsables de tous les frais d’expédition, y compris les frais d’assurance, sauf accord contraire entre l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur.
    4. Le paiement des Produits physiques répertoriés doit être effectué à l’avance. L’Utilisateur acheteur est facturé lorsque l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur concluent un contrat pour l'achat de Produits physiques conformément à la Section 5.
    5. Afin de protéger les Utilisateurs acheteurs, ENEBA retient le prix d'achat des Produits physiques vendus jusqu'à ce que la commande soit notée comme terminée, conformément à la procédure définie à la Section 6.8. Pendant cette période, il est de la responsabilité de l’Utilisateur acheteur de déclarer un litige. Passé ce délai, une indemnisation n’est plus applicable et les fonds sont prêts à être transféré à l’Utilisateur vendeur, déduction faite des commissions et/ou autres frais dus à ENEBA. Tous les litiges doivent être déclarés via la plateforme et non via des services de paiement externes.
    6. Si l’Utilisateur vendeur n’envoie pas les Produits physiques vendus à l’Utilisateur acheteur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de la transaction, ENEBA est en droit de rembourser le prix d’achat à l’Utilisateur acheteur. Le remboursement peut également être fait plus tôt si l’Utilisateur vendeur est inactif et (ou) il existe d’autres circonstances qui, de l’avis raisonnable d’ENEBA, portent à croire qu’une expédition en temps voulu des Produits physiques vendus est peu probable. Le remboursement du prix d’achat est le seul recours de l’Utilisateur acheteur au titre de son contrat avec l’Utilisateur vendeur.
    7. Si l’Utilisateur acheteur crée un litige comme indiqué à la Section 6.8, ENEBA retient le prix d’achat moins toute commission et (ou) autres frais dus à ENEBA jusqu’à ce que le litige soit résolu.
    8. ENEBA peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre et (ou) annuler toute transaction et (ou) paiement demandé s’il y a des motifs de croire qu’une telle transaction peut être frauduleuse, contraire aux actes de droit applicables ou préjudiciable à ENEBA et (ou) un Utilisateur acheteur, Utilisateur vendeur ou tiers.
    9. ENEBA utilise les services de paiement Hyperwallet pour faciliter les transactions effectuées entre les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs. Ces services de paiement sont soumis aux Conditions d’utilisation de Hyperwallet et à la Politique de confidentialité de Hyperwallet. Lors de l’utilisation de services de paiement sur la plateforme, les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs acceptent les conditions générales de Hyperwallet. ENEBA n’est pas responsable des actes ou omissions de ce tiers.
  8. Règlement des litiges
    1. Dans les cas indiqués à la Section 6.8, l’Utilisateur acheteur peut créer un litige concernant la transaction de vente de Produits physiques entre l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur. ENEBA propose aux Utilisateurs acheteurs et aux Utilisateurs vendeurs une fonctionnalité permettant de régler les litiges sans contacter ENEBA. Le litige est considéré comme réglé et la transaction terminée une fois que l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur sont parvenus à un accord réciproque. ENEBA n’accepte aucune réclamation répétée concernant des litiges ayant déjà fait l’objet d’un tel accord réciproque.
    2. Les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs sont encouragés à régler les litiges entre eux. Toutefois, si l’une des parties estime qu’un règlement amiable ne peut être trouvé, elle peut faire remonter le litige à ENEBA. Dans ce cas, ENEBA intervient pour trouver une solution convenant aux deux parties.
    3. En général, les Produits physiques acquis via la plateforme ne peuvent être restitués sauf si cela a été convenu entre l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur Vendeur. De même, le droit de dénoncer le contrat ne s’applique pas car aucune des parties n’agit en qualité d’entrepreneur. Sauf cas expressément reconnu par la loi, ces droits ne peuvent être appliqués directement que par l’Utilisateur acheteur devant l’Utilisateur vendeur. ENEBA décline toute responsabilité en cas de non-conformité de la part de l’Utilisateur vendeur.
    4. Si l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur conviennent du retour des Produits physiques vendus, les dispositions de la Section 6 s'appliquent à ce retour, l’Utilisateur acheteur étant celui qui envoie le colis et l’Utilisateur vendeur celui qui le reçoit. Si l’Utilisateur acheteur n’expédie pas le colis dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de l’accord, la commande est notée comme terminée et l’Utilisateur vendeur est crédité du prix d’achat.
    5. ENEBA se réserve le droit de refuser une indemnisation et de réclamer l’indemnisation versée à l’Utilisateur acheteur ou à l’Utilisateur vendeur si la personne en question a déjà reçu une indemnisation adéquate d’autres sources (par exemple, le prestataire de services de paiement tiers).
    6. Les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs sont encouragés à communiquer entre eux dans le respect mutuel et la bonne foi. En communiquant, ils ne doivent pas envoyer de messages :
      1. qui peuvent être considérés comme de nature publicitaire ;
      2. dont le contenu peut être considéré comme offensant, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
      3. dont le contenu peut être considéré comme illégal ;
      4. qui peuvent être considérés comme du spam ;
      5. qui peuvent autrement être en violation des présentes Conditions Générales (y compris la présente Annexe), des bonnes mœurs ou de l’ordre public.
    7. Le canal de communication disponible pour les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs sur la plateforme est proposé dans le seul but de régler les litiges liés à des transactions spécifiques conclues entre les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs. L’utilisation de ce canal de communication à d’autres fins (y compris de futures transactions en dehors de la plateforme) est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation des Comptes des Utilisateurs acheteurs et des Utilisateurs vendeurs qui participent à cela.
    8. Veuillez noter qu’ENEBA peut utiliser des outils d’analyse automatique et des filtres afin de détecter et prévenir le spam et (ou) la fraude et (ou) toute autre activité sur la plateforme contraire aux actes de droit applicables ou aux Conditions générales.
  9. Exclusion de responsabilité
    1. Les dispositions de la présente Section 9 complètent uniquement les dispositions relatives à la responsabilité des Conditions générales et n’étendent pas la responsabilité d’ENEBA.
    2. ENEBA n’est propriétaire d’aucun des Produits physiques en vente ou vendus via la plateforme. ENEBA ne prend aucune part aux transactions d’achat et de vente effectuées exclusivement par les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs. ENEBA ne modère ni ne valide les Produits physiques proposés par les Utilisateurs vendeurs via la plateforme et n’assume aucune responsabilité, directement, indirectement ou ultérieurement pour les dommages de toute nature découlant de l’utilisation ou de l’emploi du contenu de la plateforme. ENEBA n’est pas non plus responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’utilité, de la véracité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la pertinence des transactions entre les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs.
    3. Incluant, mais sans s’y limiter, ce qui suit, ENEBA n’est pas responsable des dommages de toute nature résultant de :
      1. l’utilisation des Services par les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs ; l’état, l’origine, l’inexactitude ou la falsification des informations fournies à ENEBA par les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs ou les articles que les Utilisateurs vendeurs ont mis en vente via la plateforme ;
      2. le contenu, les informations, opinions ou déclarations données par tout Utilisateur acheteur, Utilisateur vendeur, un tiers ou une entité qui sont communiqués ou représentés via la plateforme ;
      3. l’utilisation de tout matériel par les Utilisateurs acheteurs ou les Utilisateurs vendeurs dérivés des Services qui peuvent être de nature interdite ou consensuelle, ou une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des informations confidentielles ou des informations obtenues grâce aux Services auprès de tiers ;
      4. la commission d’actes de concurrence déloyale et de publicité illégale ;
      5. une perte potentielle de données pour des causes non imputables aux Services ; 
      6. l’accès aux Services et à leur contenu par des personnes mineures ;
      7. l’indisponibilité, les erreurs d’accès ou l’absence de continuité des Services ;
      8. les erreurs et incidents qui pourraient survenir dans des communications, des effacements ou des transmissions incomplètes ;
      9. un dysfonctionnement ou un problème avec l’adresse électronique donnée par l’Utilisateur acheteur ou l’Utilisateur vendeur. 
    4. Toute réclamation résultant d’un litige entre un Utilisateur acheteur et un Utilisateur vendeur doit être réglé par ces derniers en tenant ENEBA exonéré de toute responsabilité. Toutefois, ENEBA s’engage à faire de son mieux pour proposer à l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur une solution rapide et satisfaisante grâce au centre d’aide de la plateforme.
  10. Programme d’affiliation
    1. Après vérification de son numéro de téléphone, tout Utilisateur enregistré peut participer au programme marketing d’affiliation ENEBA (ci-après « Programme d’affiliation ») et recevoir des fonds ENEBA. Les fonds ENEBA reçus pour participer au Programme d’affiliation ne peuvent pas être retirés et, sauf disposition expresse contraire, ne peuvent être utilisés que pour acheter des Produits physiques sur la plateforme.
    2. Pour participer au Programme d’affiliation, l’Utilisateur peut simplement partager avec ses amis un lien d’affiliation généré automatiquement (ci-après « Liens spéciaux ») disponible dans la section « Bonus » de son Compte.
    3. Si une personne (ci-après « Affilié ») clique sur les Liens spéciaux, devient un Utilisateur vendeur et vend des Produits physiques sur la plateforme, l’Utilisateur peut recevoir une commission (sous forme de fonds ENEBA) pour les ventes éligibles, comme décrit plus en détail ci-dessous.
    4. ENEBA peut introduire des limites au nombre d’Affiliés attribués à un Utilisateur participant ainsi qu’au nombre de ventes éligibles réalisées par ces Affiliés.
    5. Une vente éligible (ci-après « Vente éligible ») est considérée comme ayant lieu si :
      1. un Affilié clique sur les Liens spéciaux vers la plateforme ;
      2. il crée un Compte et devient un Utilisateur vendeur éligible ;
      3. il publie le référencement d’un Produit physique ;
      4. il fait acheter ce Produit physique par un autre Utilisateur (autre que l’Utilisateur participant) ; et
      5. cet ordre de vente est noté comme terminé sur la plateforme.
    6. Nonobstant ce qui précède, les Ventes éligibles sont disqualifiées chaque fois qu’elles se produisent en violation de la présente Section 10 ou autres modalités, conditions, spécifications, déclarations et politiques qu’ENEBA peut émettre de temps en temps et qui s’appliquent au Programme d'affiliation.
    7. De plus, les ventes suivantes qui seraient autrement des Ventes éligibles sont disqualifiées et exclues du Programme d’affiliation :
      1. toute Vente éligible effectuée après la résiliation du Compte de l’Utilisateur participant ;
      2. toute Vente éligible effectuée par un Affilié, lorsque cette personne ne se conforme pas aux Conditions générales (y compris la présente Annexe) ;
      3. toute Vente éligible d’une valeur inférieure à la limite minimale déterminée par ENEBA ;
      4. toute Vente éligible conclue entre un Affilié et un Utilisateur participant ;
      5. toute Vente éligible dépassant la limite de ces ventes pour un Affilié telle que déterminée par ENEBA ;
      6. toute Vente éligible effectuée par les Affiliés dépassant la limite d’Affiliés attribuée à un Utilisateur participant.
    8. La création de comptes supplémentaires ou toute autre manipulation du Programme d’affiliation pour augmenter artificiellement les revenus des commissions est strictement interdite et entraîne la suspension et (ou) la résiliation des Comptes de tous les Utilisateurs concernés.
    9. Si l’Utilisateur participant viole la présente section 10, en plus de tout autre droit ou recours dont dispose ENEBA, ENEBA se réserve également le droit de cesser définitivement (dans la mesure autorisée par la loi) le paiement des commissions (et les Utilisateurs participants conviennent qu’ils ne sont pas éligibles pour les recevoir) autrement payable conformément aux conditions du Programme d’affiliation.